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COMPTES DU GROUPE BKW

Annexe aux comptes du groupe

1 Activité

BKW SA, Berne (CH), constitue, conjointement avec les sociétés du groupe (ci-après dénommées BKW ou le groupe BKW), une entreprise spécialisée dans l’énergie et les infrastructures présente à l’international. L’entreprise propose à sa clientèle des solutions globales en s’appuyant sur son réseau de sociétés et de compétences. Elle planifie, construit et exploite des infrastructures de production d’énergie et d’approvisionnement pour les entreprises, les particuliers et le secteur public et propose des modèles commerciaux numériques dans le domaine des énergies renouvelables. Le portefeuille de prestations du groupe BKW va de la planification et du conseil en ingénierie pour des projets liés à l’énergie, à l’infrastructure et à l’environnement, jusqu’à la construction, les prestations de service et la maintenance de réseaux d’énergie, de télécommunication, de transport et d’eau en passant par des offres intégrées dans le domaine de la technique du bâtiment.

2 Principes de la présentation des comptes

2.1 Principes généraux

Les comptes du groupe sont établis conformément aux normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards – IFRS). Ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de BKW. Ils satisfont par ailleurs aux exigences du droit suisse des sociétés anonymes. La date de clôture des états financiers consolidés est fixée au 31 décembre. Ces derniers sont établis en francs suisses (CHF).

Les comptes du groupe sont établis sur la base des coûts d’acquisition historiques; les exceptions sont décrites dans les principes de comptabilisation et d’évaluation.

2.2 Application des nouvelles normes et interprétations

A partir du 1er janvier 2019, BKW appliquera différentes normes et interprétations nouvelles et révisées qui, à l’exception des modifications détaillées à la note 3 concernant la nouvelle norme IFRS 16 sur les contrats de location, n’ont pas d’incidence majeure sur la situation financière, le patrimoine et les résultats de BKW.

2.3 Application des nouvelles normes et interprétations à l’avenir

Les normes et interprétations nouvelles et révisées ci-après étaient publiées à la date de clôture. Toutefois, elles ne seront applicables que lors d’exercices ultérieurs. BKW prévoit d’appliquer les modifications à compter de la date respective d’entrée en vigueur (entrée en vigueur pour les exercices qui commencent à la date indiquée entre parenthèses ou après):

Ces modifications ne devraient pas avoir d’impact majeur sur les états financiers consolidés de BKW.

3 Modifications des principes de présentation des comptes

La première application de la norme IFRS 16 a eu un impact significatif sur les comptes du groupe. Les paragraphes ci-dessous décrivent en détail les effets de la norme IFRS 16, ainsi que les principes comptables et d’évaluation nouvellement ou différemment applicables depuis le 1er janvier 2019.

IFRS 16 – «Contrats de location»

La norme IFRS 16 modifie les prescriptions relatives à l’inscription au bilan des contrats de location et remplace l’ancienne norme IAS 17 ainsi que les interprétations associées. La norme prévoit pour le preneur un modèle de comptabilisation exigeant l’inscription au bilan de presque tous les actifs (droit d’utilisation sur l’actif loué) et des dettes résultant de contrats de location. La distinction entre les contrats de location simple et de location-financement disparaît pour le preneur. Le droit d’utilisation est amorti de manière linéaire sur la durée la plus courte entre la durée du contrat de location et la durée de vie économique de l’actif loué comptabilisée. L’engagement de leasing est repris au taux d’intérêt effectif selon la méthode du coût amorti et en tenant compte des paiements au titre du leasing. L’actualisation de l’engagement de leasing est calculée sur la base de taux marginaux d’endettement adaptés à la période et au pays, sauf si le taux implicite des paiements au titre de la location est connu. Dans les flux de trésorerie, la part de l’amortissement résultant des nouveaux contrats de location inscrits au bilan diminue le cash-flow résultant de l’activité de financement. Jusqu’ici, les paiements locatifs issus de contrats de location opérationnels ont diminué le cash-flow résultant de l’activité d’exploitation. Les paiements d’intérêts sont comptabilisés comme cash-flow résultant de l’activité de financement.

L’inscription au bilan du bailleur correspond pour l’essentiel aux anciennes prescriptions de la norme IAS 17. La classification en contrat de location simple et contrat de location-financement est maintenue pour le bailleur en fonction de la répartition des opportunités et des risques résultant de l’actif.

La première application de la norme IFRS 16 est intervenue selon l’approche rétrospective modifiée, comme prévu par les dispositions transitoires. Les chiffres comparatifs pour l’exercice 2018 n’ont pas été modifiés.

Dans le cadre de l’application du droit d’option prévu par la norme, il n’a pas été vérifié, pour les contrats de location conclus avant la date du changement, si un contrat constituait ou contenait un contrat de location à la date de la première application, mais on a maintenu l’ancienne estimation selon les normes IAS 17 et IFRIC 4. En outre, BKW a tiré profit des simplifications concernant les contrats de location à court terme et de faible valeur. Les paiements au titre de contrats de location d’une durée inférieure ou égale à un an et ceux au titre de contrats de location dont l’actif sous-jacent est de faible valeur seront, comme le permet le droit d’option, comptabilisés en dépenses sur une base linéaire pour la durée du contrat de location. A la date de la première application, les contrats de location expirant le 1er janvier 2020 ont été classés comme des contrats de location à court terme, quelle que soit leur date de prise d’effet.

Dans le cadre du passage à la norme IFRS 16, les actifs des droits d’utilisation afférents à des objets de contrats de location d’un montant de 139,7 millions de CHF (poste au bilan «Immobilisations corporelles») et les dettes au titre de contrats de location (poste au bilan «Engagements financiers») seront saisis avec le même montant à partir du 1er janvier 2019. Le changement n’avait pas d’incidence sur les fonds propres au 1er janvier 2019.

Les dettes au titre de contrats de location simple au 31 décembre 2018 permettent de déterminer le solde d’ouverture suivant des dettes au titre de contrats de location au 1er janvier 2019:

En millions de CHF

Dettes découlant de contrats de location simple au 31.12.2018

82,0

Paiements minimaux (valeur nominale) des dettes découlant de la location-financement au 31.12.2018

36,6

Simplification de l’application pour les contrats de location à court terme

-2,0

Simplification de l’application pour les contrats de location avec actifs de faible valeur

-1,5

Options de prolongation et de résiliation suffisamment sûres

79,1

Valeur nominale des dettes au titre de contrats de location au 01.01.2019

194,2

Déduction des intérêts non courus

-24,1

Valeur actuelle des dettes au titre de contrats de location au 01.01.2019

170,1

Valeur actuelle des dettes découlant de la location-financement au 31.12.2018

-30,4

Dettes supplémentaires au titre de contrats de location comptabilisées du fait de la première application de la norme IFRS 16 au 01.01.2019

139,7

Les engagements supplémentaires découlant de leasing-financement inscrits au bilan sur la base du taux marginal d’endettement ont été actualisées au 1er janvier 2019. Le taux d’intérêt moyen pondéré s’élevait à 2,3 %.

Les paiements issus des contrats de location opérationnels en cours ne sont plus comptabilisés dans les charges d’exploitation. Il en a résulté un allègement du résultat d’exploitation avant amortissements et dépréciations de 26,3 millions de CHF dans le compte de résultat. En revanche, des amortissements d’une grandeur analogue ont été effectués sur les nouveaux droits d’utilisation, de sorte qu’il en résulte un effet limité au niveau de l’EBIT.

4 Consolidation

4.1 Principes de consolidation

La consolidation se fonde sur les comptes des différentes sociétés du groupe qui ont été établis selon des principes d’évaluation et de présentation uniformes. Les soldes, transactions, bénéfices et charges internes au groupe sont entièrement éliminés.

A une exception près, toutes les sociétés du groupe ont fixé la date de clôture au 31 décembre. Pour certaines sociétés associées et dans le cas d’un accord conjoint, la date de clôture est différente de celle de BKW, car ces sociétés clôturent leur exercice comptable le 30 septembre afin de faire coïncider ce dernier avec l’année hydrologique. Pour la consolidation de ces sociétés, la clôture est fixée en principe au 30 septembre. Des ajustements sont effectués pour les transactions importantes réalisées entre la date de clôture des sociétés et celle de BKW.

4.2 Périmètre de consolidation

Sociétés du groupe

Les sociétés sous contrôle sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Il n’existe aucune restriction majeure au transfert de liquidités des filiales à la société mère.

Accords conjoints

Les sociétés sous contrôle commun («joint control») sont traitées comme des entreprises communes («joint-ventures») ou des activités communes («joint operations»). Pour les «joint operations», l’intégration dans les comptes du groupe se fait avec leurs parts respectives d’actifs et de passifs ainsi que de produits et de charges; pour les «joint-ventures», elle se fait au moyen de la méthode de la mise en équivalence.

Sociétés associées

Les participations dans les sociétés sur lesquelles BKW peut exercer une influence déterminante sans toutefois en détenir le contrôle sont classées dans la catégorie des sociétés associées et évaluées selon la méthode de la mise en équivalence. En règle générale, on parle d’une influence déterminante lorsque la part des droits de vote est située entre 20 et 50 %. Dans certaines circonstances, on peut déjà être en présence d’une influence déterminante si la part des droits de vote est inférieure à 20 % lorsqu’il existe des droits contractuels. C’est notamment le cas pour les entreprises partenaires.

Les entreprises partenaires sont des sociétés qui construisent et exploitent des centrales ou gèrent les droits de prélèvement d’énergie de centrales et planifient des entrepôts nucléaires. L’énergie produite par ces dernières est achetée au coût de revient selon des accords contractuels (remboursement et intérêts des fonds de tiers inclus). Les entreprises partenaires sont rattachées au segment Energie.

4.3 Acquisition et cession de sociétés du groupe

Les sociétés nouvellement acquises par BKW sont intégrées aux comptes du groupe à la date de la prise de contrôle. Les actifs nets acquis sont évalués à leur juste valeur (fair value) et intégrés selon la méthode de l’acquisition. Lorsque le prix d’achat est plus élevé que la valeur des actifs nets acquis, la différence correspondante est portée à l’actif au titre de goodwill. Toute différence négative constatée est immédiatement inscrite au compte de pertes et profits.

Les sociétés du groupe cédées sont sorties du bilan à la date de la perte de contrôle. BKW inscrit la différence entre le produit de la vente et la valeur des actifs nets cédés au compte de pertes et profits à cette même date. L’éventuel goodwill ainsi que les différences de change cumulées et les variations de valeurs enregistrées sur les instruments financiers inscrites dans les autres éléments du résultat global sont éliminés via le compte de pertes et profits avec les plus-values et les moins-values résultant de la vente.

Dans le cadre d’acquisitions, des participations ne donnant pas le contrôle, et parfois des options de vente, sont octroyées et BKW perçoit des options d’achat aux mêmes conditions. Si BKW jouit en conséquence de la propriété économique, la transaction est présentée comme si les actions correspondantes avaient été également acquises. Sinon, les participations ne donnant pas le contrôle sont prises en compte.

Les frais de transaction liés aux acquisitions sont comptabilisés dans les autres charges d’exploitation.

4.4 Change

Le rapport est établi en francs suisses (CHF). BKW comptabilise les transactions en devises au cours du jour. Les gains et pertes de change découlant de telles transactions et de la réévaluation des positions en devises à la date de clôture du bilan sont pris en compte dans le résultat financier.

Pour la conversion en francs suisses des comptes annuels des sociétés du groupe qui établissent leur bouclement en devises, les principes suivants sont appliqués:

Cours de change au 31.12.2018

Cours de change au 31.12.2019

Moyenne 2018

Moyenne 2019

CHF / EUR

1,1269

1,0854

1,1550

1,1127

Le goodwill et les adaptations de la juste valeur des actifs nets de sociétés établissant leurs comptes en devises réalisés à l’occasion de l’affectation du coût d’acquisition sont comptabilisés en devises.

Les différences de change résultant de la conversion des comptes annuels de sociétés du groupe, sociétés associées et accords conjoints établis en devises sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global.

5 Principes comptables et d’évaluation

5.1 Présentation du chiffre d’affaires

BKW réalise des produits dans ses trois secteurs Energie, Réseaux et Prestations.

Energie

Les produits sur le segment Energie comprennent essentiellement les produits provenant de la vente d’énergie à des clients finaux et à des partenaires de distribution en Suisse, les produits du négoce d’énergie provenant de la vente d’électricité, de certificats et de matières premières sur le marché de commerce de gros, les produits provenant de l’injection directe d’énergie de centrales nucléaires avec la rétribution du courant injecté et les produits provenant de la production de chaleur.

Dans le secteur de l’énergie, les dispositions de la norme IFRS 15 prévoient des opérations pour compte propre («Exonération pour compte propre» selon la norme IFRS 9). Les produits provenant de ces activités commerciales sont généralement comptabilisés sur la durée de la prestation convenue. Toutefois, comme l’énergie est consommée en même temps que la livraison est effectuée, la vente de l’énergie donne immédiatement droit à une rémunération qui est directement équivalente à la valeur de l’énergie livrée au client. Par conséquent, ces cas sont soumis à une règle d’exception prévue par la norme IFRS 15 concernant la comptabilisation du chiffre d’affaires et le chiffre d’affaires est comptabilisé à hauteur du montant devant être facturé. Les produits sont ainsi considérés comme réalisés et comptabilisés dans le chiffre d’affaires dès lors que la livraison a eu lieu.

Dans le négoce d’énergie, la comptabilisation du chiffre d’affaires varie en fonction de l’objet des transactions. Certaines opérations de négoce d’énergie sont conclues dans le cadre de la gestion active du parc de centrales ou en vue de la couverture physique de contrats de fourniture ou de prélèvement d’énergie. Ce type d’opérations de gestion est réparti en opérations pour compte propre et en opérations de couverture. Le chiffre d’affaires brut généré par les opérations pour compte propre est soumis aux dispositions de la norme IFRS 15 et comptabilisé brut dans le chiffre d’affaires à la date de la livraison.

Les opérations de couverture résultent d’activités élargies de gestion du portefeuille de production, qui comprennent la conclusion d’autres opérations pour la couverture de la production propre. Ces opérations de couverture supplémentaires sont considérées comme des instruments financiers selon la norme IFRS 9. D’autres opérations de négoce sont effectuées dans l’unique intention de dégager une marge commerciale. Ces opérations répondent également à la définition d’instruments financiers selon la norme IFRS 9.

Les activités liées à l’énergie et qualifiées d’instruments financiers sont évaluées à leur juste valeur à la date de clôture du bilan, et leur résultat net, réalisé ou non, est comptabilisé dans le chiffre d’affaires sous «Résultat de la couverture des variations du prix de l’énergie» ou sous «Résultat du négoce d’énergie pour compte propre» (cf. note 38.2). Le résultat se compose de deux éléments: des bénéfices ou pertes effectivement réalisés dans le cadre des opérations en cours d’exécution d’une part, et des bénéfices ou pertes non réalisés résultant de l’évaluation à leur juste valeur des contrats en cours d’autre part.

Réseaux

Les produits réalisés par le Secteur Réseaux proviennent notamment de la compensation de l’indemnisation pour l’utilisation du réseau de distribution (redevances réseaux). Les produits provenant de l’acheminement d’énergie sont généralement comptabilisés sur la durée de la prestation convenue. L’acheminement de l’énergie donne immédiatement droit à une rémunération qui est directement équivalente à la valeur de l’acheminement fait au client. Cette prestation est soumise à la règle d’exception de la norme IFRS 15 concernant la comptabilisation du chiffre d’affaires. BKW applique cette règle d’exception et comptabilise le chiffre d’affaires à hauteur du montant qui doit être facturé. Les produits sont ainsi considérés comme réalisés et comptabilisés dans le chiffre d’affaires dès lors que la livraison a eu lieu.

Les coûts de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) réimputables aux clients et les coûts d’utilisation du réseau pour les gestionnaires de réseau tiers ne sont pas comptabilisés dans le chiffre d’affaires en vertu des dispositions relatives aux relations entre principal et agent, mais sont représentés sous forme de montants nets des charges de transport et d’approvisionnement en énergie correspondantes.

Prestations

Les produits du Segment Prestations résultent principalement des prestations de planification et de conseil en ingénierie fournies pour des projets liés à l’énergie, aux infrastructures et à l’environnement, ainsi que des prestations de planification et d’installation fournies dans la technique du bâtiment mais aussi dans la construction, le service et la maintenance des réseaux d’énergie, de télécommunication, de transport et d’eau. Il s’agit essentiellement de mandats de fabrication de clients. Compte tenu des règles contractuelles relatives à ces prestations de services et qui accordent à BKW le droit à une rémunération pour les prestations fournies, le chiffre d’affaires est comptabilisé en rapport avec une période donnée. Le degré de réalisation des prestations est mesuré sur la base de la méthode cost-to-cost. Les coûts d’acquisition de contrats clients ne sont pas comptabilisés à l’actif, dans la mesure où ces derniers seraient amortis en une année.

5.2 Créances et engagements résultant de ventes et de prestations / comptes de régularisation

Les créances et engagements résultant de livraisons et de prestations sont inscrits au bilan selon la méthode du coût amorti sous forme d’instruments financiers selon la norme IFRS 9. Le modèle «expected credit loss», orienté sur l’avenir, est désormais appliqué pour calculer les dépréciations des créances.

Quel que soit leur montant, les créances résultant de livraisons et de prestations sont évaluées individuellement en fonction de leur valeur effective et des ajustements de valeur individuels sont éventuellement constitués. Concernant les créances résultant de livraisons et de prestations dans le négoce d’énergie, des contreparties pour les prêts sont définies sur la base de notations externes ou internes, et les dépréciations correspondantes sont comptabilisées pour les pertes prévues au cours des douze prochains mois. Le modèle de dépréciation simplifié est appliqué aux autres créances résultant de livraisons et de prestations. Les actifs sont ainsi évalués sur la base de leurs échéances et rassemblés en différents groupes. Ces groupes sont rattachés à différents taux de dépréciation calculés sur la base de données historiques pour les pertes prévues sur la durée restante.

Les comptes de régularisation servant à la délimitation périodique des charges et des produits sont également inscrits au bilan sur la base de leur valeur nominale et répartis en comptes de régularisation financiers et autres comptes de régularisation. Les régularisations financières sont constituées par les prestations fournies ou acquises sur une base contractuelle qui n’ont pas encore été facturées à la date de clôture du bilan. Pour les comptes de régularisations financières, une dépréciation forfaitaire est appliquée selon le modèle de dépréciation simplifié de la norme IFRS 9.

5.3 Créances issues / engagements issus de commandes client

Les «créances issues de commandes client» (actifs contractuels) sont rattachées à des prestations de planification et de conseil en ingénierie fournies pour des projets liés à l’énergie, aux infrastructures et à l’environnement, ainsi que des prestations de planification et d’installation fournies dans la technique du bâtiment mais aussi dans la construction, le service et la maintenance des réseaux d’énergie, de télécommunication, de transport et d’eau. Il s’agit essentiellement de mandats de fabrication de clients pour lesquels il existe un droit à une contrepartie pour des biens ou des services transférés au client. Si des contreparties sont perçues avant le transfert des biens ou des services au client, un engagement contractuel «Engagements issus de commandes client» est comptabilisé.

Pour évaluer les commandes client, BKW estime le degré de réalisation des prestations. Le degré de réalisation des prestations est mesuré sur la base de la méthode cost-to-cost. Les commandes client sont appréciées au regard de leur risque de crédit et évaluées selon le modèle de dépréciation simplifié de la norme IFRS 9. Les pertes attendues sont aussitôt intégralement provisionnées.

5.4 Stocks

5.4.1 Matériel mis en réserve

Le matériel de construction du réseau et des activités traditionnelles liées aux installations électriques mis en réserve est inscrit au bilan à son coût d’acquisition ou de production, ou à sa valeur de cession nette si celle-ci est inférieure au coût d’acquisition ou de production. Les coûts d’acquisition ou de production des matériaux bruts et auxiliaires sont évalués sur la base d’une moyenne mobile pondérée. Les coûts affectés aux produits finis et semi-finis englobent tous les coûts qui sont directement imputables à ces produits ainsi qu’une part des frais généraux de fabrication. La valeur du matériel mis en réserve dont l’efficacité de rotation des stocks est insuffisante est ajustée en partie ou intégralement.

5.4.2 Quotas d’émission de CO2 et certificats verts

Pour les quotas d’émission de CO2 détenus dans le cadre de systèmes nationaux ou internationaux d’échange de quotas en vue de l’acquittement des taxes correspondantes, BKW a retenu la méthode dite «net liability approach». Les quotas sont inscrits au bilan à leur coût d’acquisition ou à leur valeur de cession nette si celle-ci est inférieure au coût d’acquisition. Dès que les émissions réelles dépassent les quotas d’émission attribués à l’origine et encore détenus, une provision est constituée. La valeur des quotas d’émission et des certificats est réalisée au moment de la vente de ces derniers ou de leur restitution aux autorités en compensation des émissions occasionnées.

Les certificats verts attestent la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et peuvent être vendus séparément de la fourniture d’électricité. Les recettes provenant des certificats verts issus de la production propre sont enregistrées à la date de la production d’énergie pour le montant du produit estimé de la vente. Les certificats verts acquis sont inscrits au bilan à leur valeur d’acquisition.

Pour les opérations portant sur des quotas d’émission ainsi que des certificats et réalisées dans l’unique intention de dégager une marge commerciale, BKW applique la règle d’exception réservée aux courtiers arbitragistes de marchandises. Cette règle d’exception permet d’évaluer les quotas d’émission et les certificats à la juste valeur diminuée des coûts de vente. Les variations de valeur à la date de clôture du bilan ainsi que les achats et ventes réalisés sont saisis dans le compte de pertes et profits pour leur montant net. Les produits dérivés sur quotas d’émission conclus dans l’intention de réaliser une marge commerciale sont traités de la même façon que les produits dérivés relevant du négoce d’énergie (cf. note 5.6.1).

5.5 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent les participations, les titres, les prêts, les placements à terme et les autres actifs financiers. Sont également comptabilisées parmi les immobilisations financières les participations dans les fonds d’Etat qui sont inscrites au bilan selon les dispositions de la norme IFRIC 5, et qui par conséquent n’entrent pas dans le champ d’application des normes IAS 32, IFRS 7 et IFRS 9.

La comptabilisation et la sortie de compte des actifs financiers s’effectuent à la date de la transaction (trade date).

Les titres cotés en bourse appartenant à un portefeuille d’instruments financiers, faisant l’objet d’une gestion commune et pouvant être acquis ou cédés de manière régulière, sont affectés à la catégorie «Objets financiers évalués à leur juste valeur avec incidence sur le compte de pertes et profits» et comptabilisés dans l’actif circulant. Les autres titres et participations sont rattachés à la catégorie «Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global» et sont présentés dans les actifs à long terme. Les placements à terme, les prêts et autres actifs financiers sont évalués selon la méthode du coût amorti. Selon la norme IFRS 9, des contreparties pour les prêts sont définies sur la base de notations externes ou internes pour les placements à terme et les prêts, et les dépréciations correspondantes sont comptabilisées pour les pertes prévues au cours des douze prochains mois.

Les exploitants de centrales nucléaires sont légalement tenus d’alimenter les fonds d’Etat (Fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires et Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant de centrales nucléaires) chaque année. Conformément aux dispositions légales, ces fonds d’Etat remboursent ensuite aux exploitants les coûts résultant des travaux de démantèlement des centrales nucléaires et de l’élimination des déchets. Les paiements ainsi effectués étant considérés comme des remboursements, les versements sont portés à l’actif du bilan au titre de participations dans des fonds d’Etat, conformément à la norme IFRIC 5. Les variations résultant des évaluations du fonds sont portées au compte de pertes et profits par le biais du résultat financier.

5.6 Produits dérivés

5.6.1 Dérivés énergétiques

BKW pratique le négoce de contrats de type «forward» avec profils fixes ou flexibles et de type «futures», dont les actifs sous-jacents sont l’électricité, le gaz, le pétrole, le charbon et des certificats. Les contrats qui ont été conclus dans l’unique intention de dégager une marge commerciale. Ces transactions et les opérations de couverture résultant d’activités élargies de gestion du portefeuille de production sont traités comme des instruments financiers et qualifiés de dérivés énergétiques.

Les positions ouvertes à la date de clôture du bilan sont comptabilisées à leur juste valeur. Les créances de BKW envers ses contreparties sont portées à l’actif du bilan (poste «Produits dérivés») en tant que valeurs de remplacement positives, les engagements au passif (poste «Produits dérivés»), en tant que valeurs de remplacement négatives. Les valeurs de remplacement positives correspondent aux coûts que devrait supporter BKW pour le remplacement de toutes les transactions présentant une valeur en sa faveur si toutes les contreparties concernées devenaient insolvables en même temps et si lesdites transactions pouvaient être immédiatement remplacées. Les valeurs de remplacement négatives correspondent aux coûts que devraient supporter les contreparties pour le remplacement de toutes les transactions présentant une valeur en leur faveur si BKW ne pouvait plus honorer ses engagements. On procède à une compensation (netting) des transactions en cours présentant des valeurs de remplacement positives ou négatives lorsque les réglementations contractuelles correspondantes le prévoient et que la compensation directe est juridiquement admissible et réalisable.

Les pertes et gains réalisés et non réalisés sur dérivés énergétiques sont comptabilisés comme résultat du négoce pour compte propre et comme résultat de la couverture des variations du prix de l’énergie dans le chiffre d’affaires net.

5.6.2 Inscription au bilan des opérations de couverture (hedge accounting)

Pour se couvrir contre les variations de la juste valeur des éléments de l’actif ou d’un engagement (fair value hedge), contre l’exposition aux variations de flux de trésorerie (cash-flow hedge) et contre les investissements nets à l’étranger (net investment hedge), il est possible de faire appel à des instruments financiers dérivés. Ces instruments sont employés conformément aux principes de la politique en matière de couverture des risques et de risques de crédit.

Les variations de valeur, réalisées ou non, sur des instruments financiers qui, d’un point de vue économique et conformément aux directives du groupe, sont destinés à couvrir les risques de change et de taux résultant des activités courantes, mais qui ne sont pas qualifiés d’opérations de couverture, sont portées au compte de pertes et profits par le biais du résultat financier.

5.7 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition ou de production, déduction faite des amortissements et dépréciations cumulés. Les amortissements se font de façon linéaire, suivant un plan basé sur la durée d’utilisation estimée des installations. Des contrôles sont effectués tous les ans pour réévaluer la durée d’utilisation des immobilisations et rechercher les éventuels signes de dépréciation. Les pertes de valeur des immobilisations corporelles sont calculées selon les principes décrits à la note 5.9. Les immobilisations corporelles liées à une concession devant être restituée sans indemnité ne peuvent pas être amorties sur une durée supérieure à la durée attendue de la concession en question.

Les valeurs actuelles des frais estimés pour le démantèlement et la désaffectation des centrales ainsi que pour l’élimination des déchets sont portées à l’actif du bilan avec les coûts d’acquisition ou de production (cf. note 5.13). Les éléments de combustible spécifiquement destinés à la centrale nucléaire sont portés à l’actif du bilan dans les immobilisations corporelles. Compte tenu de la dépréciation, l’amortissement se fait au fur et à mesure de leur combustion.

Les intérêts versés sur les fonds de tiers pendant la phase de réalisation de projets d’investissement à long terme sont portés à l’actif. Les biens-fonds sont inscrits au bilan à leur valeur d’acquisition. Les corrections de la valeur d’acquisition ne sont amorties qu’en cas de dépréciation.

Les frais d’entretien et de réparation n’entraînant aucune augmentation de valeur sont directement imputés au compte de pertes et profits. Ces frais ne sont portés à l’actif que s’ils permettent d’allonger la durée de vie initialement estimée du bien concerné ou s’ils induisent d’autres avantages économiques substantiels (réduction des coûts, augmentation du rendement). Les coûts résultant de la mise en conformité avec des conditions imposées par la loi et n’engendrant pas d’intérêts directs futurs ne sont portés à l’actif que s’ils permettent de générer un avantage sur d’autres actifs. Les durées d’utilisation estimées des immobilisations corporelles se situent dans les fourchettes indiquées ci-après, identiques à celles de l’exercice précédent.

Bâtiments

50 ans

Centrales

de 12 à 80 ans

Installations de distribution

de 20 à 60 ans

Installations informatiques

de 10 à 30 ans

Equipements d’exploitation et véhicules

de 3 à 20 ans

Eléments combustibles

selon combustion

Les actifs provenant des droits d’utilisation afférents à des objets de contrats de location sont inscrits au poste de bilan «Immobilisations corporelles». Voir à ce sujet la note 5.15.

5.8 Actifs incorporels

Les actifs incorporels englobent les droits d’utilisation, les droits contractuels ou légaux obtenus dans le cadre d’acquisitions, les marques, les relations clients, les logiciels et le goodwill.

Les droits d’utilisation sont des indemnités uniques fixées par contrat, versées à des partenaires contractuels pour l’utilisation de leurs installations d’exploitation, ou des concessions pour la construction et l’exploitation d’installations propres.

Les actifs incorporels sont amortis de façon linéaire sur la durée d’utilisation ou sur une durée qui ne peut excéder la durée du contrat. Le goodwill et les marques ne sont pas amortis suivant un plan, mais affectés aux unités génératrices de trésorerie concernées et contrôlés annuellement ou en présence de signes de dépréciation.

Droits d’utilisation

Concessions

de 60 à 80 ans

Droits de prélèvement d’énergie

de 36 à 60 ans

Droits d’usage

de 7 à 50 ans

Droits de transit

de 25 à 60 ans

Autres

Logiciels

de 3 à 8 ans

Listes de clients, technologies

de 4 à 10 ans

Marques

indéfini

5.9 Dépréciation (impairment) des actifs à long terme non financiers

A chaque date de clôture du bilan, un contrôle est effectué pour vérifier l’existence de signes de dépréciation d’actifs ou de revalorisation d’actifs ayant fait l’objet d’ajustements de valeur lors des exercices précédents. Si de tels indices sont constatés, la valeur réalisable des actifs concernés est déterminée. Les actifs dont la durée d’utilisation est indéterminée font systématiquement l’objet d’une vérification.

Si la valeur comptable est supérieure à la valeur réalisable, la valeur de l’actif est réajustée par l’intermédiaire du compte de pertes et profits. Si la charge de dépréciation estimée est supérieure à la valeur comptable de l’actif, l’engagement n’est comptabilisé que s’il remplit les conditions pour former une provision ou un autre engagement. La charge de dépréciation d’un actif enregistrée lors des précédents exercices – à l’exception des dépréciations de goodwill – est contre-passée lorsque le contrôle de la valeur réalisable permet de constater l’absence de dépréciation ou une dépréciation limitée. Pour les actifs soumis à amortissement, la contre-passation ne peut pas ramener la valeur d’un actif à un montant excédant la valeur résiduelle qu’il présenterait si sa valeur d’acquisition avait été amortie selon un plan d’amortissement. Les contre-passations sont également inscrites au compte de pertes et profits.

Les contrats de partenariat existants stipulent que les entreprises partenaires doivent facturer l’énergie qu’elles produisent pour leurs actionnaires à son coût de production, indépendamment des prix actuels du marché. Si ces coûts de production se situent au-dessus du prix du marché escompté, une provision pour contrats défavorables d’acquisition d’énergie devra être constituée pour satisfaire à cette obligation contractuelle. En outre, du fait de l’obligation faite aux actionnaires de reprendre l’énergie à son coût de production, la valeur effective des participations dans les entreprises partenaires évaluées par mise en équivalence est considérée comme établie.

5.10 Engagements financiers

Les engagements financiers englobent des engagements financiers porteurs d’intérêts, notamment les emprunts, les prêts et les engagements de leasing. Les emprunts et les prêts sont évalués selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. Les engagements de leasing sont inscrits au bilan conformément à la norme IFRS 16.

5.11 Droits d’utilisation cédés

Les droits d’utilisation cédés sont comptabilisés dans les autres engagements à long terme. Ils recouvrent les contributions versées par des tiers au titre de droits de transit pour les installations de transport, les droits d’utilisation des installations ainsi que les contributions aux frais de réseau (contributions au raccordement). L’inscription au bilan s’effectue à la valeur nominale des entrées de trésorerie, déduction faite des dissolutions portées au compte de pertes et profits. L’engagement est amorti de façon linéaire sur la durée d’utilisation de l’installation, celle-ci ne pouvant excéder la durée du contrat relatif au droit cédé.

5.12 Prévoyance en faveur du personnel

Divers systèmes de prévoyance en faveur du personnel existent au sein de BKW, conformément aux prescriptions légales. La grande majorité du personnel est affiliée à la Caisse de pension BKW, une institution de prévoyance juridiquement indépendante, répondant aux critères d’un plan à primauté des prestations au sens de la norme IAS 19. Parallèlement, d’autres collaborateurs sont rattachés à d’autres institutions de prévoyance qui relèvent également des régimes à prestations définies.

5.13 Provisions

Les provisions tiennent compte de tous les engagements identifiables à la date de clôture du bilan en rapport avec les événements et transactions passés dont la réalisation entraînera vraisemblablement une perte de ressources présentant un avantage économique, et dont le montant n’est certes pas connu de manière exacte, mais peut être estimé de façon fiable. Lorsque la sortie de trésorerie est improbable ou que son montant ne peut être déterminé, elle est présentée sous les engagements conditionnels. Lorsque son montant est fortement dépendant de l’évolution d’un taux d’intérêt, c’est la valeur actuelle qui est retenue comme montant à provisionner.

En sa qualité d’exploitante de la centrale nucléaire de Mühleberg, BKW est légalement tenue de démanteler cette centrale après sa phase d’exploitation s’étant achevée le 20 décembre 2019 et d’en éliminer les déchets nucléaires. Au moment de la mise en service de la centrale, les coûts attendus ont été portés à l’actif et les provisions correspondantes constituées. Chaque année, les frais de gestion des déchets générés en sus par l’exploitation de la centrale sont par ailleurs ont été portés à l’actif et amortis de façon linéaire sur la durée d’utilisation moyenne des éléments de combustible; enfin, les provisions correspondantes sont formées. Les coûts liés à la désaffectation et à la gestion des déchets qui en résultent sont réévalués périodiquement. La valeur actuelle des frais estimés du démantèlement et de l’élimination des déchets est affectée aux provisions et capitalisée annuellement. Le montant correspondant a été porté durant l’exploitation à l’actif avec les coûts d’acquisition ou de production de la centrale et amorti de façon linéaire sur la durée d’utilisation.

Le calcul des provisions pour la désaffectation et la gestion des déchets se fonde sur les hypothèses suivantes, qui ont été modifiées par rapport à l’année précédente:

Pour la période post-exploitation, en raison de l’horizon à court terme (jusqu’en 2024), un taux de 0,5 % est désormais appliqué à la fois pour le renchérissement et l’intérêt.

Les hypothèses utilisées ne reposent plus sur les paramètres définis dans l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG), BKW ne les jugeant plus appropriés compte tenu des adaptations. BKW s’est basée sur ses propres estimations (pour les explications voir la note 6.2). L’ajustement de ces paramètres a entraîné une augmentation ponctuelle des provisions de 13,9 millions de CHF.

BKW possède des participations ne donnant pas de contrôle dans des sociétés qui détiennent des centrales et dont elle est tenue d’acheter l’énergie à son prix de production. Elle réalise des provisions pour les obligations d’achat d’énergie au prix de production qui dépassent les prix de vente attendus et réalisables. Les calculs sont effectués selon la méthode du cash-flow actualisé.

5.14 Impôts sur le bénéfice

Les impôts sur le bénéfice englobent les impôts en cours, estimés sur la base du bénéfice réalisé, et les impôts différés, estimés sur la base des différences d’évaluation. Les impôts sur le bénéfice en cours sont calculés conformément aux prescriptions fiscales locales. Les impôts différés permettent de prendre en compte, selon la méthode du report variable (liability method), les répercussions en matière d’impôts sur le bénéfice des différences d’évaluation des actifs et des passifs d’après les règles internes au groupe et d’après les règles fiscales locales. Ils sont évalués sur la base des taux d’imposition effectifs ou sur la base des taux d’imposition attendus au moment de la compensation de ces différences.

Les impôts différés passifs sont généralement inscrits au bilan. En revanche, les impôts différés actifs ne sont inscrits au bilan que lorsque les bénéfices futurs attendus laissent apparaître qu’ils peuvent être réalisés.

Les variations enregistrées au niveau des impôts différés sont saisies dans le compte de pertes et profits, à moins que la différence temporaire ne soit imputable à une comptabilisation sans incidence sur ce dernier. Dans ce cas, l’impôt différé est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global ou, le cas échéant, directement dans les capitaux propres.

5.15 Leasing

Les normes en matière de présentation des comptes prévoient pour les contrats de leasing que pratiquement tout le patrimoine (droit d’utilisation de l’actif loué) et les engagements issus des contrats de leasing soient inscrits au bilan. La première application de l’IFRS 16 est présentée en détail à la note 3.

Lorsque l’évaluation au début d’un contrat fait apparaître que celui-ci doit être considéré comme un contrat de leasing ou qu’il inclut un contrat de leasing, on inscrit un droit d’utilisation de l’actif loué et un engagement de leasing. Le droit d’utilisation est amorti de manière linéaire sur la durée la plus courte entre la durée du contrat de location et la durée de vie économique de l’actif loué comptabilisée. L’engagement de leasing est repris au taux d’intérêt effectif selon la méthode du coût amorti et en tenant compte des paiements au titre du leasing. L’actualisation de l’engagement de leasing est calculée sur la base de taux marginaux d’endettement adaptés à la période et au pays, sauf si le taux implicite des paiements au titre de la location est connu. Les engagements de leasing figurent au bilan sous les engagements financiers à court et à long termes.

La présentation des comptes concernant les contrats de bailleur distingue le leasing opérationnel et du leasing financier. On parle de leasing financier lorsque, pour l’essentiel, tous les risques et opportunités d’un actif liés à la propriété sont transférés du bailleur au preneur de leasing. Les autres contrats de bailleur sont qualifiés de leasing opérationnel et ne sont pas inscrits au bilan.

5.16 Informations sur les segments

La définition des segments et des résultats des segments s’effectue sur la base de la conduite entrepreneuriale. Les segments devant faire l’objet d’un rapport correspondent aux domaines d’activité de BKW: Energie, Réseaux et Prestations. L’organe décisionnel portant la responsabilité globale, à savoir la CEO, alloue les ressources et mesure les résultats sur la base du résultat d’exploitation avant intérêts et impôts.

6. Incertitudes de l’évaluation

L’établissement de comptes consolidés conformes aux normes en vigueur en matière de présentation des comptes nécessite de procéder à des estimations et d’émettre des hypothèses qui influent sur les chiffres inscrits au bilan, au niveau des actifs, des engagements et des engagements conditionnels à la date de clôture du bilan, ainsi que sur la présentation des produits et des charges de la période sous revue dans le compte de pertes et profits. Ces estimations et hypothèses se fondent, d’une part, sur l’expérience acquise par le passé et, d’autre part, sur l’évaluation la plus précise possible des développements à venir. Les résultats effectivement enregistrés peuvent différer de ces estimations. Les estimations et hypothèses sont constamment réexaminées et les modifications inscrites dans l’exercice au cours duquel elles ont été constatées.

6.1 Valeur effective des actifs à long terme

La valeur réalisable calculée pour le contrôle de la valeur effective des actifs à long terme est donnée par la juste valeur la plus élevée, déduction faite des coûts de la vente et de la valeur d’utilisation (valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés). La valeur réalisable est déterminée principalement à partir d’estimations des flux de trésorerie futurs attendus, basés sur l’utilisation, les taux de croissance à long terme, les durées d’utilisation des actifs, les taux d’intérêts, et d’estimations du prix de vente net potentiel de l’actif. Les résultats réels peuvent différer considérablement de ces estimations.

6.2 Centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) / provisions pour l’élimination des déchets

L’évaluation des provisions pour l’élimination des déchets nucléaires et la valeur effective des immobilisations corporelles (centrale et barres de combustibles nucléaires, y compris la valeur actuelle de la gestion des déchets nucléaires) revêtent une importance primordiale pour l’appréciation du bilan et du compte de pertes et profits de BKW. Les entreprises de la branche procèdent ensemble à des calculs détaillés des coûts liés à la désaffectation des centrales et à la gestion des déchets nucléaires. En vertu de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets d’installations nucléaires (OFDG), ces calculs sont actualisés tous les cinq ans. Ces calculs de coûts sont examinés par des experts indépendants et par l’inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). La dernière estimation des coûts de désaffectation et de gestion des déchets (KS16) a été réalisée en 2016. La mise à jour a été effectuée sur ordre et selon les prescriptions strictes de la commission administrative du Fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires et du Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant de centrales nucléaires (CA STENFO) et en collaboration avec swissnuclear. KS16 évalue les coûts totaux (les coûts dits overnight) du modèle de base de la CNM à 3,06 milliards de CHF. BKW se base sur cette estimation pour son calcul des provisions de coûts overnight de 3,0 milliards de CHF. BKW estime qu’il est plus que probable que les scénarios «Stockage combiné» (réduisant les coûts) et «Démantèlement conventionnel» (augmentant les coûts) prévus dans l’estimation KS16 seront appliqués. BKW tient par ailleurs compte de coûts spécifiques au projet. La différence entre les coûts overnight estimés par BKW et les provisions portées au bilan le 31 décembre 2019 d’un montant de 1,5 milliard de CHF est d’une part justifiée par des coûts déjà payés jusqu’à fin 2019 d’environ 899 millions de CHF et d’autre part par l’effet d’escompte de 554 millions de CHF.

Après examen de l’estimation KS16, la commission CA STENFO a notamment augmenté les estimations de coûts par le biais de suppléments forfaitaires de sécurité, et, de son côté, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a également ordonné de prendre en compte des coûts supplémentaires. BKW estime que les ajustements de coûts entrepris par le CA STENFO et le DETEC ne sont pas justifiés économiquement. C’est pourquoi BKW s’en tient aux estimations de coûts de l’association professionnelle swissnuclear ainsi qu’à ses propres estimations pour les provisions relatives aux activités nucléaires.

Les travaux en lien avec la désaffectation devraient durer jusqu’en 2034. Des coûts pour les activités de stockage des déchets ultimes et de surveillance des matières nucléaires stockées sont prévus jusqu’en 2126.

Le 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’OFDG en incluant de nouveaux paramètres d’inflation et de rendement des placements, déterminants pour établir les contributions. L’inflation a été réduite de 1,5 % à 0,5 % et le rendement des placements de 3,5 % à 2,1 %, dont il découlera, en principe, des paiements supplémentaires d’environ 100 millions de CHF d’ici 2022. En raison de l’excellente performance des fonds de désaffectation et de gestion des déchets en 2019, les contributions annuelles pour les années 2020 à 2022 seront moins élevées que prévu. Par rapport aux évaluations provisoires effectuées jusqu’à présent, les contributions annuelles de BKW au fonds de désaffectation vont baisser de 7,9 millions de CHF, tandis que les contributions au fonds de gestion des déchets sont supérieures de 4 millions de CHF.

Selon BKW, l’ajustement des paramètres fondé sur l’état actuel du marché observable à court terme est inadapté pour calculer les provisions à constituer sur un horizon à long terme. Par conséquent, les paramètres établis par l’OFDG ne sont plus utilisés comme base pour la comptabilisation des provisions. Aucune étude macroéconomique n’étant disponible pour les horizons temporels allant jusqu’à 2126, BKW doit donc estimer elle-même les paramètres applicables. Un taux de 1 % est appliqué à l’inflation à long terme sur la base de la fourchette cible de 0 à 2 % de la Banque nationale suisse. Sur la base des rendements réels historiques des obligations fédérales à long terme, l’estimation porte le taux d’intérêt réel attendu à 1,75 %, soit un taux d’actualisation nominal de 2,75 %. Pour la période post-exploitation, en raison de l’horizon à court terme (jusqu’en 2024), un taux de 0,5 % est désormais appliqué à la fois pour le renchérissement et l’intérêt. L’ajustement de ces paramètres a entraîné une augmentation unique des provisions de 13,9 millions de CHF.

Tout changement intervenant dans le calcul des coûts et la législation en matière d’élimination des déchets nucléaires peut avoir un impact notable sur le patrimoine et les résultats du groupe. Les paramètres de renchérissement et le taux d’actualisation, notamment, sont déterminants pour calculer le montant des provisions pour la désaffectation (coûts prévus jusqu’en 2034) et l’élimination des déchets nucléaires (coûts prévus jusqu’en 2126). Le tableau ci-dessous présente la variation des provisions au 31 décembre 2019 en fonction de l’augmentation ou de la diminution des hypothèses de calcul (+ augmentation des provisions / - diminution des provisions):

En millions de CHF

Renchérissement +0.5 %

Renchérissement -0.5 %

Taux d’actualisation +0.5 %

Taux d’actualisation -0.5 %

Désaffectation

30,7

-29,4

-21,6

22,9

Élimination des déchets nucléaires

111,7

-89,5

-87,9

110,3

Total

142,4

-118,9

-109,5

133,2

6.3 Provision pour le contrat d’acquisition d’énergie défavorable de Wilhelmshaven

BKW détient une participation de 33 % dans la centrale à charbon de Wilhelmshaven. Les partenaires sont tenus de prendre en charge l’énergie produite en fonction de leurs parts. Compte tenu des coûts de production estimés supérieurs aux prix attendus sur le marché de l’électricité, une provision pour l’obligation d’achat d’énergie a dû être constituée par le passé.

En janvier 2020, le gouvernement allemand a promulgué la loi sur la sortie du charbon, établissant le calendrier de sortie du charbon d’ici 2038. La loi sur la sortie du charbon prévoit des indemnisations pour les exploitants de centrales thermiques au lignite et à la houille. BKW part du principe que les exploitants de centrales à charbon recevront des indemnités comparables à celles versées aux exploitants de centrales au lignite. Par conséquent, l’estimation de la provision a tenu compte du versement d’une indemnisation par le gouvernement allemand. L’estimation des futurs produits et des charges est basée essentiellement sur l’évaluation des prix de l’énergie futurs et des coûts de production des centrales, les hypothèses de taux d’actualisation et le montant estimé des indemnités versées. Ces estimations et ces hypothèses sont incertaines et peuvent largement différer des résultats effectifs. Fin 2019, la valeur comptable de l’investissement s’établissait à 454,8 millions de CHF et la provision à 254,6 millions de CHF.

6.4 Prévoyance en faveur du personnel

Le calcul des engagements de prévoyance découlant des plans à primauté des prestations est effectué à partir d’hypothèses actuarielles qui peuvent diverger de la réalité et par là même influer sur le patrimoine et les résultats de BKW. Les hypothèses actuarielles mathématiques utilisées dans le calcul et une analyse de sensibilité correspondante sont présentées à la note 27.

6.5 Procédures de l’ElCom

Les tarifs que facture BKW à ses clients pour l’utilisation du réseau et pour la fourniture d’énergie sont en partie contrôlés par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Actuellement, plusieurs décisions de diverses instances sont en attente dans le cadre de différentes procédures portant en particulier sur la détermination des coûts du capital et des coûts d’exploitation imputables. Il est possible que des décisions de dernière instance aient une influence sur les résultats à venir de BKW.

7 Regroupements d’entreprises

Regroupements d’entreprises en 2019

En millions de CHF

ingenhoven architects

LTB Leitungsbau GmbH

swisspro

Divers

Total

Liquidités

1,2

12,7

19,5

12,4

45,8

Créances résultant de ventes et de prestations et autres créances

21,6

7,1

54,5

11,5

94,7

Autre actif circulant

11,8

22,4

21,1

11,6

66,9

Immobilisations financières

0,0

0,1

3,9

0,6

4,6

Immobilisations corporelles

4,5

28,1

20,8

13,3

66,7

Actifs incorporels

11,0

1,0

23,8

16,2

52,0

Impôts différés actifs

0,0

0,0

6,4

2,0

8,4

Engagements à court terme

-9,3

-19,8

-48,0

-13,2

-90,3

Engagements financiers

-4,1

-10,1

-20,7

-10,6

-45,5

Provisions

-1,1

-1,6

-3,5

-0,9

-7,1

Impôts différés passifs

-12,4

0,0

-4,5

-2,9

-19,8

Engagement de prévoyance du personnel

0,0

-15,5

-45,8

-8,8

-70,1

Juste valeur des actifs nets

23,2

24,4

27,5

31,2

106,3

Participations ne donnant pas le contrôle

-2,4

-2,4

Goodwill

62,4

23,6

102,2

64,0

252,2

Prix d’achat

85,6

45,6

129,7

95,2

356,1

Liquidités acquises

-1,2

-12,7

-19,5

-12,4

-45,8

Engagements différés et conditionnels liés au prix d’acquisition

-19,4

-10,0

-18,3

-47,7

Engagements différés et inconditionnels liés au prix d’acquisition

-2,8

-3,9

-8,5

-8,1

-23,3

Engagements contractés

-19,1

-19,1

Sorties de trésorerie

43,1

29,0

91,7

56,4

220,2

Toutes les transactions n’étant pas encore achevées, les montants indiqués sont provisoires, sauf mention contraire.

ingenhoven architects

Fin septembre 2019, BKW a acquis, dans le domaine de l’ingénierie, 100 % des parts de la société ingenhoven architects GmbH, basée à Düsseldorf (Allemagne). Le groupe ingenhoven architects est affecté au segment Prestations.

Les obligations conditionnelles au prix d’acquisition saisies à la date de l’acquisition dépendront de la future évolution commerciale des entreprises. Les principales raisons du goodwill sont constituées par les synergies attendues et la reprise de collaborateurs qualifiés. Les frais de transaction se sont montés à environ 0,5 million de CHF.

Si l’acquisition avait eu lieu au début de l’exercice sous revue, BKW aurait clôturé l’année 2019 avec une prestation globale supérieure de 15,4 millions de CHF et un bénéfice net supérieur de 5,1 millions de CHF. Entre la date d’intégration globale et le 31 décembre 2019, la société a généré une prestation globale de 10,0 millions de CHF et un bénéfice net total de 4,2 millions de CHF.

LTB Leitungsbau GmbH

Fin octobre 2019, BKW a acquis, dans le domaine Infra Services, 90 % des parts de LTB Leitungsbau GmbH. La société, basée à Radebeul (Allemagne), est active dans le secteur de la construction de lignes aériennes et est affectée au segment Prestations.

Les principales raisons du goodwill sont constituées par les synergies attendues et la reprise de collaborateurs qualifiés. Les frais de transaction se sont montés à environ 0,8 million de CHF.

Si l’acquisition avait eu lieu au début de l’exercice sous revue, BKW aurait clôturé l’année 2019 avec une prestation globale supérieure de 85,3 millions de CHF et un bénéfice net supérieur de 1,7 million de CHF. Entre la date d’intégration globale et le 31 décembre 2019, la société a généré une prestation globale de 22,8 millions de CHF et un bénéfice net total de 0,8 million de CHF.

swisspro

En octobre 2019, BKW a acquis, dans le domaine Building Solutions, 100 % des parts de swisspro group AG, basé à Oberkirch. Le groupe swisspro est actif dans le domaine des solutions TIC et d’automation des bâtiments ainsi que dans les installations électriques et est affecté au segment Prestations.

Les obligations conditionnelles au prix d’acquisition saisies à la date de l’acquisition dépendront de la future évolution commerciale des entreprises. Les principales raisons du goodwill sont constituées par les synergies attendues et la reprise de collaborateurs qualifiés. Les frais de transaction se sont montés à environ 0,4 million de CHF.

Si l’acquisition avait eu lieu au début de l’exercice sous revue, BKW aurait clôturé l’année 2019 avec une prestation globale supérieure de 169,7 millions de CHF et un bénéfice net supérieur de 7,5 millions de CHF. Entre la date d’intégration globale et le 31 décembre 2019, la société a généré une prestation globale de 62,2 millions de CHF et un bénéfice net total de 3,1 millions de CHF.

Divers

Durant l’exercice 2019, BKW a acquis diverses autres entreprises. Toutes les sociétés reprises sont affectées au segment Prestations. En raison du nombre d’acquisitions, de leurs chiffres financiers clés et de leur affectation au même segment, les chiffres sont additionnés et les regroupements d’entreprises ne sont pas présentés séparément.

Dans le domaine de l’ingénierie des infrastructures, BKW a acquis respectivement 100 % des parts de l’Institut Gauer GmbH, de Dr.-Ing. Gauer Ingenieurgesellschaft mbH, de KMT Planungsgesellschaft mbH, de KMT Port Consult GmbH et d’osd GmbH, sociétés situées en Allemagne. Elle a en outre acquis 100 % des parts de la société autrichienne Daninger + Partner Engineering GmbH et des sociétés suisses Kindschi Ingenieure und Geometer AG et Flotron AG. Par ailleurs, elle a repris les sociétés Hascher Jehle Architektur, KFP Ingenieure et hydrodat en Allemagne.

Dans le domaine Building Solutions, BKW a acquis en Suisse respectivement 100 % des parts de WAB Technique S. à.r.l., Jaggi & Rieder AG, TECPLAN AG, Hensel AG Elektrotechnische Unternehmungen, ASAG Air System AG, b+s Elektro Telematik AG, Gebr. Bräm AG, pi-System GmbH, Monnet Holding Management SA ainsi que 70 % des parts de R. Monnet & Cie SA.

Les obligations conditionnelles au prix d’acquisition saisies à la date de l’acquisition dépendront de la future évolution commerciale des entreprises.

Les transactions ont généré un goodwill total de 64,0 millions de CHF. Les principales raisons du goodwill sont les synergies attendues à l’avenir et la reprise des collaborateurs qualifiés. Les frais de transaction se sont montés à 1,6 million de CHF.

Si l’acquisition de ces entreprises avait eu lieu au 1er janvier 2019, BKW aurait clôturé l’exercice sous revue avec une prestation globale supérieure de 48,1 millions de CHF et un bénéfice net supérieur de 5,6 millions de CHF. Entre la date de leur intégration globale et le 31 décembre 2019, les différentes entreprises acquises ont généré une prestation globale cumulée de 50,1 millions de CHF et un bénéfice net total de 4,7 millions de CHF.

Des engagements conditionnels liés au prix d’acquisition à hauteur de 12,6 millions de CHF et des engagements inconditionnels liés au prix d’acquisition d’un montant de 11,8 millions de CHF ont été versés au titre des acquisitions de l’exercice sous revue et des années précédentes.

Regroupements d’entreprises en 2018

En millions de CHF

Total

Liquidités

15,5

Créances résultant de ventes et de prestations et autres créances

27,2

Autre actif circulant

20,8

Immobilisations financières

2,5

Immobilisations corporelles

6,6

Actifs incorporels

30,5

Engagements à court terme

-26,1

Engagements financiers

-2,0

Provisions

-3,1

Impôts différés passifs

-7,8

Engagement de prévoyance du personnel

-7,3

Juste valeur des actifs nets

56,8

Participations ne donnant pas le contrôle

-0,2

Goodwill

114,7

Prix d’achat

171,3

Liquidités acquises

-15,5

Engagements différés et conditionnels liés aux prix d’acquisition

-35,2

Engagements différés et inconditionnels liés aux prix d’acquisition

-12,6

Sorties de trésorerie

108,0

En 2018, BKW a acquis diverses entreprises et les a affectées au segment Prestations. Toutes les transactions n’étant pas encore achevées, les montants indiqués l’année précédente étaient provisoires. C’est chose faite aujourd’hui et l’allocation des prix d’acquisition définitifs ne présente qu’un écart de valeur limité.

Dans le domaine de l’ingénierie des infrastructures, BKW avait acquis en Allemagne 90 % des parts de Michael Thillmann GmbH et KHP Architekten Planungsgesellschaft mbH, ainsi que 100 % des parts des sociétés Kulla, Herr + Partner GbR, WALD + CORBE GmbH & Co. KG, WALD + CORBE Consulting GmbH et WALD + CORBE Infrastrukturplanung GmbH, Climaplan GmbH, Igr AG, emutec GmbH et emutec energy link GmbH, IHB GmbH Ingenieurdienstleistungen, Ingenieurbüro Prof. Dr. Ing. Vogt Planungsgesellschaft mbH, l’entreprise suisse IWM AG et le groupe autrichien IKK Group GmbH. Elle a également repris l’entreprise Podufal-Wiehofsky Architektin und beratender Ingenieur PartmbH.

Dans le domaine de la technique du bâtiment, BKW a acquis en Suisse les entreprises d’installation électrique Michel Rime SA, Elektro Winter AG, Werner Electro AG, la société MORA Holding AG avec sa filiale détenue à 100 % Elektro Naegelin AG ainsi que E3 HLK et Kurz Heizungen AG.

L’entreprise allemande TSS Technischer Strahlenschutz e. K. a été rachetée et intégrée à l’entreprise DfN Dienstleistungen für Nukleartechnik GmbH.

Ces transactions ont généré un goodwill total de 114,7 millions de CHF. Les principales raisons du goodwill sont les synergies attendues à l’avenir et la reprise des collaborateurs qualifiés. Les créances résultant de ventes et de prestations n’ont impliqué aucune correction de valeur significative.

Au moment de l’acquisition de ces entreprises, des engagements conditionnels liés au prix d’acquisition s’élevaient à 35,2 millions de CHF. Ces paiements dépendent de l’évolution économique des entreprises au cours des prochaines années, ainsi que des engagements inconditionnels liés au prix d’acquisition à hauteur de 12,6 millions de CHF. Les frais de transaction se sont montés à 1,7 million de CHF.

Si l’acquisition de ces entreprises avait eu lieu au 1er janvier 2018, BKW aurait clôturé 2018 avec une prestation globale supérieure de 83,3 millions de CHF et un bénéfice net supérieur de 8,3 millions de CHF. Entre la date de leur intégration globale et le 31 décembre 2018, les différentes entreprises acquises ont généré une prestation globale cumulée de 76,3 millions de CHF et un bénéfice net total de 9,7 millions de CHF.

Des engagements conditionnels liés au prix d’acquisition à hauteur de 6,4 millions de CHF et des engagements inconditionnels liés au prix d’acquisition d’un montant de 7,4 millions de CHF ont été versés au titre des acquisitions effectuées avant 2018.

8 Informations sur les segments

La définition des segments et des résultats des segments s’effectue sur la base de la conduite entrepreneuriale. Conformément à la stratégie, le reporting de BKW est désormais établi en fonction des domaines d’activité Energie, Réseaux et Prestations.

BKW compte trois segments devant faire l’objet d’un rapport:

La colonne «Autres» comprend les domaines dirigés de manière centralisée par le groupe; il s’agit en premier lieu du financement du groupe, des immeubles, de la gestion de la flotte, de l’achat, des immobilisations financières et des impôts. Les coûts liés à la mise en place des domaines d’activité (coûts d’acquisition et d’intégration, coûts de développement technologique, etc.) seront en partie supportés de manière centralisée.

Pour la présentation des informations sur les segments, les principes de comptabilisation et d’évaluation sont les mêmes que ceux qui s’appliquent à la présentation des chiffres consolidés à l’échelle du groupe. Les prix des transactions internes au groupe sont basés sur le prix du marché au moment de la conclusion de la transaction.

Informations par segment

2019 En millions de CHF

Energie

Réseaux

Prestations

Autres

Consolidation

Total

Chiffre d’affaires extérieur

1 289,2

519,5

1 005,6

18,8

33,5

2 866,6

Chiffre d’affaires net

1 247,7

484,5

978,0

0,6

0,0

2 710,8

Prestations propres activées

4,9

32,1

0,3

1,1

33,2

71,6

Autres produits d’exploitation

36,6

2,9

27,3

17,1

0,3

84,2

Chiffre d’affaires intérieur

26,2

7,8

101,2

152,5

-287,7

0,0

Chiffre d’affaires net

15,9

0,7

91,6

0,0

-108,2

0,0

Autres produits d’exploitation

10,3

7,1

9,6

152,5

-179,5

0,0

Prestation globale

1 315,4

527,3

1 106,8

171,3

-254,2

2 866,6

Charges d’exploitation

-985,6

-278,4

-987,0

-185,0

247,8

-2 188,2

Résultat d’exploitation avant amortissements et dépréciations (EBITDA)

329,8

248,9

119,8

-13,7

-6,4

678,4

Amortissements et dépréciations

-126,8

-86,7

-47,6

-22,7

3,1

-280,7

Résultat des sociétés associées

24,2

11,5

0,0

0,0

0,0

35,7

Résultat d’exploitation (EBIT)

227,2

173,7

72,2

-36,4

-3,3

433,4

Résultat financier

44,1

Résultat avant impôts sur le bénéfice (EBT)

477,5

2018 En millions de CHF

Energie

Réseaux

Prestations

Autres

Consolidation

Total

Chiffre d’affaires extérieur

1 296,1

536,4

788,4

19,9

34,4

2 675,2

Chiffre d’affaires net

1 266,5

495,6

762,1

1,3

0,0

2 525,5

Prestations propres activées

3,4

34,4

0,1

2,5

34,4

74,8

Autres produits d’exploitation

26,2

6,4

26,2

16,1

0,0

74,9

Chiffre d’affaires intérieur

29,6

19,0

92,4

127,6

-268,6

0,0

Chiffre d’affaires net

16,3

1,0

90,1

0,0

-107,4

0,0

Autres produits d’exploitation

13,3

18,0

2,3

127,6

-161,2

0,0

Prestation globale

1 325,7

555,4

880,8

147,5

-234,2

2 675,2

Charges d’exploitation

-1 109,7

-302,1

-797,2

- 98.0 1

228,1

-2 078,9

Résultat d’exploitation avant amortissements et dépréciations (EBITDA)

216,0

253,3

83,6

49,5

-6,1

596,3

Amortissements et dépréciations

-82,7

-85,1

-25,6

-17,5

2,8

-208,1

Résultat des sociétés associées

8,4

21,4

0,0

-1,5

0,0

28,3

Résultat d’exploitation (EBIT)

141,7

189,6

58,0

30,5

-3,3

416,5

Résultat financier

-167,6

Résultat avant impôts sur le bénéfice (EBT)

248,9

1 L’effet ponctuel d’un montant de 52,4 millions de CHF et résultant du changement de primauté de la Caisse de pension BKW a un impact positif sur les charges d’exploitation.

Le chiffre d’affaires net par segment est réparti comme suit entre la Suisse et l’étranger:

Suisse

Étranger

Suisse

Étranger

En millions de CHF

2018

2018

2019

2019

Energie

719,5

547,0

644,2

603,5

Réseaux

495,6

0,0

484,5

0,0

Prestations

561,6

200,5

685,0

293,0

Autres

1,3

0,0

0,6

0,0

Total chiffre d’affaires net

1 778,0

747,5

1 814,3

896,5

Le chiffre d’affaires net est composé à hauteur de 2 603,4 millions de CHF ou 96 % (exercice précédent: 2 479,1 millions de CHF ou 98 %) de produits provenant de contrats avec des clients selon la norme IFRS 15. Dans le segment Energie, certaines opérations sont soumises aux dispositions de la norme IFRS 9.

Informations par pays

La répartition par pays du chiffre d’affaires net réalisé avec les clients externes est basée sur le lieu de livraison des différents produits concernés. Les actifs à long terme englobent les immobilisations corporelles, les actifs incorporels et les participations dans les sociétés associées.

Suisse

Allemagne

Italie

France

Autres pays étrangers

Total

En millions de CHF

2018

2019

2018

2019

2018

2019

2018

2019

2018

2019

2018

2019

Chiffre d’affaires net

1 778,0

1 814,3

557,4

645,5

32,2

95,8

86,7

47,4

71,2

107,8

2 525,5

2 710,8

Actifs à long terme

3 791,6

4 086,1

807,9

949,7

562,1

511,6

138,3

135,6

164,0

173,2

5 463,9

5 856,2

Informations sur les principaux clients

Il n’y a pas de transactions réalisées avec un seul client externe dont les produits atteignent 10 % ou plus du chiffre d’affaires net.

9 Approvisionnement en énergie/transport d’énergie 

En millions de CHF

2018

2019

Coûts d’approvisionnement en énergie des tiers et des sociétés associées

913,5

739,2

Provision pour les contrats d’approvisionnement en énergie défavorables

Utilisation

-39,6

-35,8

Constitution

0,0

10,2

Annulation

-42,3

-9,7

Total des charges d’approvisionnement en énergie

831,7

703,9

Charges du transport d’énergie

106,9

92,1

Total

938,6

796,0

Les charges liées au transport d’énergie sont présentées dans les charges des services-système et les redevances communales alors que les redevances hydrauliques sont présentées dans les charges d’approvisionnement en énergie.

10 Charges de personnel

En millions de CHF

2018

2019

Salaires et traitements

533,9

629,1

Prestations sociales et autres charges de personnel 1

55,4

138,5

Total

589,3

767,6

1 En 2018, l’effet ponctuel d’un montant de 52,4 millions de CHF et résultant du changement de primauté de la Caisse de pension au 1er janvier 2019 a un impact positif sur les charges sociales.

11 Autres charges d’exploitation

En millions de CHF

2018

2019

Droits, taxes et autres impôts

19,8

21,2

Location et entretien d’immeubles et d’autres immobilisations corporelles

36.9 1

19,3

Autres charges d’exploitation

147,2

161,5

Total

203,9

202,0

1 L’année précédente, ce poste englobait également les charges des contrats de location opérationnels.

12 Amortissements et dépréciations

En millions de CHF

2018

2019

Amortissements

Immobilisations corporelles

172,6

219,2

Actifs incorporels

34,5

36,5

Dépréciations

Immobilisations corporelles

15,1

25,5

Actifs incorporels

0,7

0,5

Annulations de dépréciations

Immobilisations corporelles

-14,8

-1,0

Total

208,1

280,7

Les dépréciations pendant l’exercice sous revue et l’année précédente concernent les installations éoliennes et hydrauliques du secteur d’activité Energie. Des dépréciations existantes au cours des deux années dans le domaine d’activité Energie ont pu être dissoutes dans le même temps.

13 Résultat financier

En millions de CHF

2018

2019

Produit des intérêts

7,7

5,1

Produit des dividendes

0,1

0,2

Ajustements de valeur sur fonds d’Etat

0,0

147,7

Plus-values sur la vente d’immobilisations financières

0,0

1,1

Autres produits financiers

2,6

2,5

Produits financiers

10,4

156,6

Charges d’intérêt

-48,1

-42,9

Charges d’emprunt activées

0,0

0,2

Intérêts des provisions

-63,3

-61,4

Ajustements de valeur sur fonds d’Etat

-57,1

0,0

Moins-values sur la vente d’immobilisations financières

-1,0

-0,2

Ajustements de valeur sur instruments financiers détenus à des fins de négoce

-0,6

-0,3

Changes

-3,0

-2,9

Autres charges financières

-4,9

-5,0

Charges financières

-178,0

-112,5

Résultat financier

-167,6

44,1

14 Impôts sur le bénéfice

En millions de CHF

2018

2019

Impôts courants sur le bénéfice

43,2

80,1

Impôts différés

2,7

-6,2

Total

45,9

73,9

Détermination des impôts sur les bénéfices présentés dans les comptes

En millions de CHF

2018

2019

Résultat avant impôts sur le bénéfice

248,9

477,5

Impôts pour un taux d’imposition prévu de 23,4 % (25,3 % l’exercice précédent)

63,0

111,7

Effets des changements de taux d’imposition

0,0

-14,8

Déduction des participations et des produits non imposables

-17,2

-10,9

Utilisation / comptabilisation de pertes fiscales jusque-là non portées à l’actif

-3,0

-4,3

Charges non déductibles

7,4

2,9

Non inscription ou inscription partielle à l’actif de pertes fiscales

2,9

0,4

Impôts dus pour les exercices précédents

-3,8

-5,8

Reprise / dépréciation des participations

-5,1

-5,6

Autres postes

1,7

0,3

Total impôts sur le bénéfice

45,9

73,9

Taux d’imposition effectif

18,4 %

15,5 %

Le taux d’imposition prévu est un taux moyen pondéré recalculé chaque année (sur la base du résultat avant impôts des différentes sociétés du groupe et des taux d’imposition localement applicables). La baisse par rapport à l’année précédente est due aux réductions des taux d’imposition en Suisse dans le cadre de la réforme fiscale (RFFA) et à la part plus importante des entreprises en Suisse au résultat global.

Variation des impôts différés actifs / passifs

En millions de CHF

2018

2019

Impôts différés passifs nets au 01.01

-413,3

-412,4

Changements dans le périmètre de consolidation

-7,9

-11,1

Constitution / dissolution via le compte de pertes et profits

-2,7

6,2

Ajustement de valeur des couvertures de flux de trésorerie et des couvertures d’investissement net dans les autres éléments du résultat global

0,0

0,0

Impôts sur bénéfices / pertes actuariels

5,0

-7,0

Transactions avec les actions propres

2,7

0,0

Changes

3,8

2,9

Impôts différés passifs nets au 31.12

-412,4

-421,4

Impôts différés actifs et passifs selon l’origine de la différence temporaire

31.12.2018

31.12.2019

En millions de CHF

Avoir

Engagements

Avoir

Engagements

Actif circulant

2,2

-13,9

24,4

-19,0

Immobilisations financières et participations

0,7

-50,4

1,8

-58,7

Immobilisations corporelles

16,5

-266,5

16,8

-289,6

Actifs incorporels

0,4

-37,5

1,9

-39,5

Engagements à court terme

3,7

-2,6

9,0

-38,0

Provisions

1,3

-120,6

2,6

-125,9

Autres engagements à long terme

55,1

-6,5

94,0

-10,0

Reports de perte activés

5,7

0,0

8,8

0,0

Créances / dettes brutes d’impôts différés

85,6

-498,0

159,3

-580,7

Compensation d’actifs et de passifs

-53,6

53,6

-125,0

125,0

Créances / dettes d’impôts différés selon le bilan

32,0

-444,4

34,3

-455,7

La variation des différences temporaires a entraîné un produit d’impôt différé ayant une incidence sur le compte de pertes et profits de 3,1 millions de CHF (0,7 million de CHF pour l’exercice précédent).

Au 31 décembre 2019, aucune dette passive n’était comptabilisée dans les différences temporaires des sociétés associées, tout comme sur l’exercice précédent. Aucun impôt différé n’était inscrit dans les participations dans les sociétés du groupe, les accords conjoints et les entreprises partenaires pour lesquelles la distribution du bénéfice est fixée contractuellement, car BKW peut contrôler le renversement des différences temporaires et ces dernières sont improbables dans un avenir prévisible.

Les différences temporaires, pour lesquelles aucune dette passive n’a été comptabilisée, s’élèvent au total à 2 378,0 millions de CHF (2 309,7 millions de CHF pour l’exercice précédent).

Reports de pertes fiscales

Au 31 décembre 2019, les reports de pertes fiscales pour lesquels aucun impôt différé n’a été porté à l’actif s’élevaient à 5,5 millions de CHF (16,6 millions de CHF au cours de l’exercice précédent). Il a été renoncé à une activation des impôts différés pour ces reports de pertes, car une compensation avec les bénéfices imposables futurs à l’intérieur du délai fiscal autorisé paraît improbable. En moyenne, le taux d’imposition applicable aux reports de pertes s’élèverait à 19,7 % (21,1 % pour l’exercice précédent).

Ces reports arriveront à échéance dans les délais suivants:

En millions de CHF

31.12.2018

31.12.2019

Echéance dans un délai d’un an

0,0

0,0

Echéance dans un délai de deux à cinq ans

2,6

1,1

Echéance après cinq ans ou plus

9,1

2,5

Durée de validité illimitée

4,9

1,9

Total

16,6

5,5

15 Résultat par action

Le résultat non dilué par action est déterminé sur la base du stock d’actions moyen pondéré. Le résultat dilué par action de l’année précédente englobe l’effet de dilution résultant de l’emprunt convertible encore dû jusqu’à juin 2018. Pour calculer le résultat dilué par action, nous sommes partis du principe que tous les droits de conversion non utilisés à la date de clôture du bilan avaient été exercés au début de l’année. La part du bénéfice net des actionnaires est adaptée à l’emprunt convertible en déduisant les charges d’intérêts correspondantes.

Résultat par action

2018

2019

Part des actionnaires BKW au résultat, en millions de CHF

186,4

391,2

Nombre d’actions émises (moyenne pondérée)

52 800 000

52 800 000

. / . Nombre d’actions détenues par le groupe (moyenne pondérée)

-379 568

-66 666

Nombre d’actions en circulation (moyenne pondérée)

52 420 432

52 733 334

Résultat de base par action en CHF

3,56

7,42

Résultat dilué par action

2018

2019

Part des actionnaires BKW au résultat, en millions de CHF

186,4

391,2

Charges d’intérêts sur les emprunts convertibles corrigées des impôts

0,1

0,0

Part des actionnaires BKW au résultat, corrigée de l’effet de dilution

186,5

391,2

Nombre d’actions en circulation (moyenne pondérée)

52 420 432

52 733 334

Adaptation à la conversion théorique des emprunts convertibles

338 382

0

Nombre d’actions en circulation, corrigé de l’effet de dilution

52 758 814

52 733 334

Résultat dilué par action en CHF

3,53

7,42

Dividende par action

Le dividende de 2,20 CHF par action pour l’exercice 2019 (exercice précédent: 1,80 CHF) correspond à la proposition du conseil d’administration soumise à l’assemblée générale et doit être approuvé par celle-ci. Rapporté au nombre d’actions en circulation à la date de clôture du bilan, le montant total des dividendes s’élèverait à 116,1 millions de CHF.

16 Créances résultant de ventes et de prestations et autres créances

En millions de CHF

31.12.2018

31.12.2019

Créances résultant de ventes et de prestations 1

595,5

579,3

Autres créances financières

70,0

69,6

Autres créances

54,6

38,1

Total

720,1

687,0

1 Dont 491,4 millions de CHF (exercice précédent: 452,8 millions de CHF) issus de contrats conclus avec des clients selon IFRS 15

Le tableau ci-après présente la structure d’âge des créances résultant de ventes et de prestations:

31.12.2018

31.12.2019

En millions de CHF

Valeur comptable brute

Ajustements de valeur

Valeur comptable nette

Valeur comptable brute

Ajustements de valeur

Valeur comptable nette

Créances résultant de ventes et de prestations

612,8

-17,3

595,5

603,8

-24,5

579,3

dont:

non en retard

507,2

-0,6

506,6

489,3

-1,5

487,8

en retard depuis 1 à 30 jours

51,0

-0,8

50,2

48,9

-2,0

46,9

en retard depuis 31 à 360 jours

27,5

-3,3

24,2

35,8

-4,3

31,5

en retard depuis plus de 360 jours

27,1

-12,6

14,5

29,8

-16,7

13,1

La majeure partie des créances résultant de livraisons et de prestations sont payables sous 30 et 60 jours. Les regroupements d’entreprises réalisés au cours de l’exercice sous revue ont entraîné une hausse des créances résultant de ventes et de prestations de 68,2 millions de CHF.

Les ajustements de valeur inclus dans les créances résultant de ventes et de prestations, dans les autres créances financières ainsi que dans les prêts ont enregistré les variations suivantes:

En millions de CHF

Créances résultant de ventes et de prestations

Autres créances financières

Prêts

Ajustements de valeur au 31.12.2017

16,2

2,9

8,2

Première application de la norme IFRS 9

0,4

0,3

0,2

Constitution / dissolution nette

2,6

-0,5

Sorties de créances irrécouvrables

-1,8

Changes

-0,1

Ajustements de valeur au 31.12.2018

17,3

2,7

8,4

Constitution / dissolution nette

10,1

0,7

Sorties de créances irrécouvrables

-2,7

-1,8

Changes

-0,2

Ajustements de valeur au 31.12.2019

24,5

1,6

8,4

Les autres actifs financiers n’ont connu aucun ajustement de valeur. Les postes restants du bilan ne comportent pas d’actifs financiers importants échus mais non dépréciés.

17 Créances et engagements issus de commandes client

Les créances et engagements issus de commandes client comprennent au 31 décembre 2019 une correction de valeur de 0,1 million de CHF au titre des créances irrécouvrables attendues selon les dispositions de la norme IFRS 9 (0,1 million de CHF l’exercice précédent).

31.12.2018

31.12.2019

En millions de CHF

Actifs contractuels

Passifs contractuels

Actifs contractuels

Passifs contractuels

Prestations fournies (coûts et gains)

421,1

260,3

907,8

383,5

Paiements partiels / acomptes reçus

-327,8

-301,8

-767,2

-455,8

Actifs / Passifs contractuels

93,3

-41,5

140,6

-72,3

Le chiffre d’affaires comptabilisé au titre des «Engagements issus de commandes client» au début de la période sous revue s’élève à 39,1 millions de CHF (exercice précédent: 45,7 millions de CHF)

En millions de CHF

2018

2019

Produits futurs attendus sur des commandes de clients en cours

731,3

1 015,3

dont:

attendus dans les 12 prochains mois

469,3

725,7

attendus après 12 mois

262,0

289,6

18 Stocks

En millions de CHF

31.12.2018

31.12.2019

Matériel et marchandises

21,8

29,1

Correction de valeur Matériel et marchandises

-0,2

-0,8

Certificats (négoce en compte propre)

0,7

10,2

Certificats (utilisation propre)

21,2

17,4

Total

43,5

55,9

19 Comptes de régularisation

En millions de CHF

31.12.2018

31.12.2019

Comptes de régularisation financiers

57,4

75,5

Autres comptes de régularisation

16,3

16,3

Total comptes de régularisation actifs

73,7

91,8

Comptes de régularisation financiers

167,6

139,6

Autres comptes de régularisation

72,3

58,3

Total comptes de régularisation passifs

239,9

197,9

20 Immobilisations financières

En millions de CHF

Actifs financiers évalués à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et qui n’ont pas d’incidence sur le compte de résultat

Actifs financiers évalués à leur juste valeur et ayant une incidence sur le compte de résultat

Prêts

Placements à terme

Participations dans les fonds d’Etat

Autres actifs à long terme

Total

Etat au 01.01.2018

8,6

176,1

69,8

191,4

1 183,3

100,3

1 729,5

Changement dans le périmètre de consolidation

0,2

0,4

1,9

2,5

Entrées

0,5

13,2

18,1

105,1

43,6

1,6

182,1

Sorties

-1,7

-52,2

-15,4

-190,0

-36,9

-296,2

Changes

0,1

-1,3

-0,2

-0,1

-1,5

Ajustement de valeur via le compte de pertes et profits

-0,6

-57,1

-1,8

-59,5

Ajustement de valeur via les autres éléments du résultat global

-0,3

0,1

-0,2

Etat au 31.12.2018

7,4

136,9

71,2

106,4

1 169,8

65,0

1 556,7

Changement dans le périmètre de consolidation

0,2

3,4

0,1

0,9

4,6

Entrées

0,2

9,7

12,9

95,3

30,4

0,1

148,6

Sorties

-0,6

-115,6

-35,0

-105,0

-46,6

-23,5

-326,3

Changes

-1,2

-0,1

-0,1

-1,4

Ajustement de valeur via le compte de pertes et profits

-0,1

147,7

147,6

Etat au 31.12.2019

7,2

30,9

51,3

96,7

1 301,3

42,4

1 529,8

dont:

Immobilisations financières à court terme

30,9

15,8

95,9

84,7

227,3

Immobilisations financières à long terme

7,2

35,5

0,8

1 216,6

42,4

1 302,5

dont:

Actifs financiers selon IAS 32 et IFRS 9

7,2

30,9

51,3

96,7

42,4

228,5

Autres actifs

1 301,3

1 301,3

Les fonds d’Etat étant gérés par la Confédération, BKW n’a pas accès aux actifs gérés. Au 31 décembre 2019, les «Autres actifs à long terme» ne comprenaient plus d’avoirs vis-à-vis des plans de prévoyance (année précédente: 4,0 millions de CHF), cf. note 27.

En novembre 2016, BKW a vendu à Credit Suisse l’emprunt convertible de Swissgrid d’un montant de 97,2 millions de CHF. Le prêt a été vendu sans le droit de conversion qui s’y rapporte. Si certaines conditions se réalisent, Swissgrid peut ou doit convertir le prêt en capitaux propres, et BKW est tenue de transférer les parts des capitaux propres de Swissgrid qui en découlent. Ainsi, BKW a certes vendu le prêt, mais a par la même occasion souscrit un engagement qui y est directement lié. C’est la raison pour laquelle le prêt n’a pas pu être décomptabilisé. A la fin de l’exercice 2019, le prêt avait été amorti à hauteur de 38,8 millions de CHF. Au 31 décembre 2019, le bilan contient encore 38,9 millions de CHF au titre des «Autres actifs à long terme» et 19,5 millions de CHF pour les «Autres créances». L’engagement inclut 38,9 millions de CHF pour les engagements à long terme et 19,5 millions de CHF pour les engagements à court terme (voir notes 24 et 28).

21 Participations dans les sociétés associées

En millions de CHF

Total

Etat au 31.12.2017

1 439,6

Entrées

79,9

Sorties

-35,9

Dividendes

-19,8

Résultat proportionnel

28,3

Changes

-26,2

Bénéfices / pertes actuariels

15,8

Etat au 31.12.2018

1 481,7

Changement de la méthode de consolidation

-0,6

Sorties

-33,4

Dividendes

-21,5

Résultat proportionnel

35,7

Changes

-21,8

Bénéfices / pertes actuariels

-12,8

Opérations de couverture

-4,7

Etat au 31.12.2019

1 422,6

Le changement de méthode de consolidation concerne la société Wärme Mittelland AG. Désormais, cette société n’est plus classée comme société associée, mais comme entreprise commune.

Les sorties incluent notamment des réductions de capital d’ENGIE Kraftwerk Wilhelmshaven GmbH  & Co. KG (26,5 millions de CHF) et d’EP Produzione Livorno Ferraris S. p.A. (4,3 millions de CHF).

Valeurs-clés respectives des sociétés associées au 31.12.2019

Les valeurs-clés respectives des sociétés associées sont présentées par domaine d’activité dans le tableau ci-après. Le domaine d’activité Energie comprend également une subdivision supplémentaire par technologie.

Part BKW En millions de CHF

Hydraulique

Nucléaire

Thermique fossile

Nouvelles énergies renouvelables

Autres

Total Energie

Réseaux

Prestations

Total

Actif circulant

40,1

65,0

36,5

14,8

5,2

161,6

126,1

2,6

290,3

Actif immobilisé

1 017,5

790,8

493,7

175,9

26,6

2 504,5

974,8

2,4

3 481,7

Engagements à court terme

-111,2

-77,1

-20,0

-9,8

-1,9

-220,0

-248,5

-0,3

-468,8

Engagements à long terme

-666,0

-641,3

-9,9

-94,5

-17,6

-1 429,3

-450,4

-0,9

-1 880,6

Fonds propres

280,4

137,4

500,3

86,4

12,3

1 016,8

402,0

3,8

1 422,6

Produits

148,2

136,0

117,4

18,1

8,3

428,0

265,4

2,7

696,1

Charges

-141,9

-129,1

-107,5

-16,8

-8,5

-403,8

-253,9

-2,7

-660,4

Bénéfice net / perte nette

6,3

6,9

9,9

1,3

-0,2

24,2

11,5

0,0

35,7

Autres éléments du résultat global

-4,0

-3,4

0,0

-4,8

0,0

-12,2

-5,3

0,0

-17,5

Résultat global

2,3

3,5

9,9

-3,5

-0,2

12,0

6,2

0,0

18,2

L’ensemble des sociétés associées sont évaluées selon la méthode de la mise en équivalence.

Sur l’ensemble des parts d’actifs et de passifs, 1 360,6 millions de CHF (1 396,0 millions de CHF pour l’exercice précédent) reviennent aux dettes financières nettes (engagements financiers, déduction faite des liquidités et des immobilisations financières à court terme).

Les sociétés associées du domaine d’activité Energie sont surtout des entreprises partenaires. Pour ces dernières, BKW est tenue de payer les frais annuels proportionnellement à leur participation (remboursement et intérêts des fonds de tiers inclus). Les frais annuels proportionnels relatifs à l’acquisition d’énergie de BKW se montent à 392,9 millions de CHF en 2019 (428,6 millions de CHF l’exercice précédent) et sont compris dans les charges liées à l’approvisionnement en énergie. Sur l’ensemble des parts d’actifs et de passifs des entreprises partenaires, 773,3 millions de CHF (797,0 millions de CHF l’exercice précédent) reviennent aux dettes financières nettes.

Valeurs-clés respectives des sociétés associées au 31.12.2018

Les valeurs-clés respectives des sociétés associées sont présentées par domaine d’activité dans le tableau ci-après. Le domaine d’activité Energie comprend également une subdivision supplémentaire par technologie.

Part BKW En millions de CHF

Hydraulique

Nucléaire

Thermique fossile

Nouvelles énergies renouvelables

Autres

Total Energie

Réseaux

Total

Actif circulant

47,3

79,6

56,4

16,4

5,6

205,3

210,0

415,3

Actif immobilisé

1 031,2

740,4

544,8

143,5

26,5

2 486,4

961,7

3 448,1

Engagements à court terme

-133,5

-81,8

-39,6

-10,5

-2,4

-267,8

-142,0

-409,8

Engagements à long terme

-662,6

-599,3

-20,8

-52,2

-17,1

-1 352,0

-619,9

-1 971,9

Fonds propres

282,4

138,9

540,8

97,2

12,6

1 071,9

409,8

1 481,7

Produits

158,1

114,7

140,6

15,5

8,1

437,0

296,7

733,7

Charges

-148,2

-111,5

-144,5

-16,3

-8,2

-428,7

-276,7

-705,4

Bénéfice net / perte nette

9,9

3,2

-3,9

-0,8

-0,1

8,3

20,0

28,3

Autres éléments du résultat global

6,2

5,8

0,0

0,0

0,0

12,0

5,2

17,2

Résultat global

16,1

9,0

-3,9

-0,8

-0,1

20,3

25,2

45,5

Valeurs-clés des principales sociétés associées

Le tableau ci-après présente les valeurs-clés des principales sociétés associées. Les participations d’ENGIE Kraftwerk Wilhelmshaven et des Kraftwerke Oberhasli sont rattachées au domaine d’activité Energie. La participation à Swissgrid est rattachée au domaine d’activité Réseau.

Les chiffres indiqués sont des valeurs provisoires provenant de chacune de ces sociétés, à l’exception de Swissgrid cotée à la Bourse suisse SIX Swiss Exchange avec des emprunts obligataires. BKW ne dispose pas de chiffres de clôture pour Swissgrid. Les valeurs-clés au 31 décembre ainsi que le compte de résultat contenant le bénéfice net sont estimés sur la base du rapport de gestion de Swissgrid de l’exercice précédent ainsi que sur la base de communiqués de presse pertinents publiés par Swissgrid au cours de l’exercice et constitués selon la norme IFRS. Les écarts par rapport au résultat réel de Swissgrid seront enregistrés sur l’exercice suivant par l’intermédiaire du compte de pertes et profits.

La société ENGIE Kraftwerk Wilhelmshaven GmbH & Co. KG est une société en commandite soumise au droit allemand. Sous cette forme juridique, les parts effectives de bénéfice et de capital des associés peuvent diverger du taux de participation.

100 % des valeurs-clés

ENGIE Kraftwerk Wilhelmshaven GmbH & Co. KG

Kraftwerke Oberhasli AG

Swissgrid AG

En millions de CHF

31.12.2018

31.12.2019

31.12.2018

31.12.2019

31.12.2018

31.12.2019

Actif circulant

73,1

25,5

44,3

34,1

553,9

345,3

Actif immobilisé

1 547,3

1 408,9

812,4

809,2

2 623,2

2 679,6

Engagements à court terme

-75,4

-32,7

-72,6

-102,2

-386,0

-687,2

Engagements à long terme

-56,9

-23,6

-588,7

-543,1

-1 692,1

-1 246,5

Fonds propres

1 488,1

1 378,1

195,4

198,0

1 099,0

1 091,2

Participation en % au 31.12

33,0 % 

33,0 % 

50,0 % 

50,0 % 

36,4 % 

36,1 % 

Goodwill

0,0

0,0

0,0

0,0

6,0

5,9

Valeurs comptables de participation inscrites

491,1

454,8

97,7

99,0

406,0

400,0

Produits

201,9

146,6

145,1

143,6

762,0

677,8

Charges

-218,7

-123,4

-133,1

-137,0

-704,4

-646,0

Bénéfice net / perte nette

-16,8

23,2

12,0

6,6

57,6

31,8

Autres éléments du résultat global

0,0

0,0

-4,9

-4,1

-13,6

-14,8

Résultat global

-16,8

23,2

7,1

2,5

44,0

17,0

Dépréciation du goodwill

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Résultat proportionnel inscrit des sociétés associées

-5,5

7,7

6,0

3,3

21,0

11,5

Dividendes perçus

0,0

0,0

0,0

0,0

10,7

11,9

22 Immobilisations corporelles

En millions de CHF

Centrales

Centrale nucléaire de Mühleberg

Installations de distribution

Bâtiments et terrains

Autres immobilisations corporelles

Installations en construction

Droit d’utilisation

Total

Valeurs brutes au 31.12.2018

2 205,8

1 468,3

3 174,7

225,5

264,0

256,4

7 594,7

Effet de la première application de la norme IFRS 16

-126,7

-2,3

268,7

139,7

Etat au 01.01.2019 (ajusté)

2 079,1

1 468,3

3 174,7

225,5

261,7

256,4

268,7

7 734,4

Changements dans le périmètre de consolidation

2,1

14,3

20,0

1,4

31,8

69,6

Entrées

18,9

19,6

4,9

0,1

8,2

195,4

14,4

261,5

Sorties

-3,4

-185,2

-30,2

-6,9

-18,5

-1,3

-3,7

-249,2

Reclassifications

77,3

4,1

140,2

6,7

26,3

-253,4

-1,2

-0,0

Modifications de contrats

-0,1

-0,1

Changes

-37,6

-0,2

-0,8

-0,3

-7,7

-46,6

Valeurs brutes au 31.12.2019

2 136,4

1 306,8

3 289,6

239,5

296,9

198,2

302,2

7 769,6

Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2018

1 010,3

1 468,3

1 582,7

118,6

178,3

1,7

4 359,9

Effet de la première application de la norme IFRS 16

-56,1

-0,8

56,9

0,0

Etat au 01.01.2019 (ajusté)

954,2

1 468,3

1 582,7

118,6

177,5

1,7

56,9

4 359,9

Changements dans le périmètre de consolidation

-0,2

-0,2

Amortissements

58,4

23,7

74,9

5,0

26,1

31,1

219,2

Dépréciations

18,7

0,3

6,5

25,5

Sorties

-2,3

-185,2

-30,2

-2,5

-17,2

-0,6

-238,0

Annulation de dépréciations

-1,0

-1,0

Reclassifications

0,4

-0,4

0,0

Changes

-12,8

-0,3

-2,6

-15,7

Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2019

1 016,2

1 306,8

1 627,4

121,4

186,3

0,7

90,9

4 349,7

Valeurs nettes au 31.12.2019

1 120,2

0,0

1 662,2

118,1

110,6

197,5

211,3

3 419,9

dont mises en gage en garantie d’engagements

19,0

10,8

0,1

29,9

La première application de la norme IFRS 16 a pour effet de reclasser les anciens contrats de leasing financier en droits d’utilisation dans le cadre de contrats de location et de comptabiliser les contrats de location nouvellement inscrits au bilan au 1er janvier 2019 pour un montant de 139,7 millions de CHF (voir note 3).

Les changements dans le périmètre de consolidation portent pour 66,7 millions de CHF sur les regroupements d’entreprises (année précédente: 6,6 millions de CHF), dont 3,3 millions de CHF sur le changement de méthode de consolidation de Wärme Mittelland AG (voir note 21) et -0,4 million de CHF sur les cessions d’entreprises (-0,2 million de CHF pour l’exercice précédent).

La colonne Centrale nucléaire Mühleberg comprend toutes les immobilisations corporelles afférentes, y compris le combustible nucléaire. Les entrées liées à la centrale nucléaire de Mühleberg comprennent une augmentation des provisions sans incidence sur les liquidités de 19,6 millions de CHF (année précédente: 5,8 millions de CHF) en raison des coûts supplémentaires de gestion des déchets induits par l’exploitation de la centrale jusqu’au moment de la mise hors service et de l’ajustement des paramètres de renchérissement et de rendement des placements dans le cadre de l’OFDG révisée le 6 novembre 2019 (voir note 6.2). Les sorties concernent le combustible nucléaire désormais décomptabilisé suite à la désaffectation de la centrale (valeur nette: 0 CHF).

Par ailleurs, la dotation aux provisions pour le démantèlement des parcs éoliens d’un montant de 4,9 millions de CHF est sans incidence sur les liquidités pour les centrales, de même que les entrées de 14,4 millions de CHF n’ont pas non plus d’incidence sur les liquidités pour les droits d’utilisation dans le cadre de contrats de location.

Des charges d’emprunt d’un montant de 0,2 million de CHF ont été portées à l’actif du bilan de l’exercice sous revue (exercice précédent: aucun). Des indemnisations à hauteur de 2,9 millions de CHF ont été comptabilisées via le compte de résultat pour les immobilisations corporelles qui se sont dépréciées, ont été détruites ou ont été mises hors service (1,0 million de CHF l’exercice précédent).

Le tableau suivant fournit des informations sur les droits d’utilisation dans le cadre de contrats de location par catégorie d’actifs.

En millions de CHF

Centrales

Installations de distribution

Bâtiments et terrains

Autres immobilisations corporelles

Total

Valeurs brutes au 31.12.2018

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Effet de la première application de la norme IFRS 16

126,7

6,0

129,8

6,2

268,7

Etat au 01.01.2019 (ajusté)

126,7

6,0

129,8

6,2

268,7

Changements dans le périmètre de consolidation

29,2

2,6

31,8

Entrées

9,6

4,8

14,4

Sorties

-3,3

-0,4

-3,7

Reclassifications

-1,2

-1,2

Modifications de contrats

-0,1

-0,1

Changes

-4,7

-2,9

-0,1

-7,7

Valeurs brutes au 31.12.2019

122,0

6,0

162,3

11,9

302,2

Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2018

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Effet de la première application de la norme IFRS 16

56,1

0,8

56,9

Etat au 01.01.2019 (ajusté)

56,1

0,0

0,0

0,8

56,9

Amortissements

5,5

1,6

21,5

2,5

31,1

Dépréciations

6,5

6,5

Sorties

-0,5

-0,1

-0,6

Reclassifications

-0,4

-0,4

Changes

-2,3

-0,2

-0,1

-2,6

Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2019

65,8

1,6

20,8

2,7

90,9

Valeurs nettes au 31.12.2019

56,2

4,4

141,5

9,2

211,3

dont loyers fonciers pour parcs éoliens

38,6

En millions de CHF

Centrales

Centrale nucléaire de Mühleberg

Installations de distribution

Bâtiments et terrains

Autres immobilisations corporelles

Installations en construction

Total

Valeurs brutes au 31.12.2017

2 256,8

1 461,4

3 069,2

233,9

264,4

199,5

7 485,2

Changements dans le périmètre de consolidation

0,4

4,1

1,9

6,4

Entrées

1,4

8,6

6,2

8,0

209,8

234,0

Sorties

-17,5

-2,3

-32,0

-9,2

-22,2

-2,7

-85,9

Reclassifications

6,5

0,6

131,3

0,5

10,3

-149,2

0,0

Changes

-41,4

-0,1

-0,6

-2,9

-45,0

Valeurs brutes au 31.12.2018

2 205,8

1 468,3

3 174,7

225,5

264,0

256,4

7 594,7

Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2017

968,1

1 461,4

1 539,4

117,7

175,6

1,6

4 263,8

Changements dans le périmètre de consolidation

-0,1

-0,1

Amortissements

65,7

6,9

71,3

5,0

23,7

172,6

Dépréciations

14,1

0,4

0,6

15,1

Sorties

-9,8

-28,1

-4,5

-20,6

-63,0

Annulation de dépréciations

-14,3

-0,5

-14,8

Reclassifications

0,1

-0,1

0,0

Changes

-13,5

-0,2

-13,7

Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2018

1 010,3

1 468,3

1 582,7

118,6

178,3

1,7

4 359,9

Valeurs nettes au 31.12.2018

1 195,5

0,0

1 592,0

106,9

85,7

254,7

3 234,8

dont dans le leasing financier

70,6

1,5

72,1

dont mises en gage en garantie d’engagements

20,3

20,3

23 Actifs incorporels

En millions de CHF

Droits d’utilisation

Goodwill

Autres

Total

Valeurs brutes au 31.12.2018

174,3

621,5

297,8

1 093,6

Changement dans le périmètre de consolidation

0,1

250,6

51,0

301,7

Entrées résultant d’acquisitions

0,5

5,1

5,6

Entrées résultant de la production pour compte propre

6,1

6,1

Sorties

-2,9

-2,9

Changes

-3,2

-8,8

-2,6

-14,6

Valeurs brutes au 31.12.2019

171,7

863,3

354,5

1 389,5

Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2018

131,3

93,9

121,0

346,2

Changement dans le périmètre de consolidation

-0,3

-0,3

-0,6

Amortissements

2,4

34,1

36,5

Dépréciations

0,5

0,5

Sorties

-2,9

-2,9

Changes

-3,1

-0,8

-3,9

Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2019

130,6

93,6

151,6

375,8

Valeurs nettes au 31.12.2019

41,1

769,7

202,9

1 013,7

Les changements dans le périmètre de consolidation portent pour 304,2 millions de CHF sur les regroupements d’entreprises (145,2 millions de CHF pour l’exercice précédent) et pour -1,9 million de CHF sur les sorties de sociétés (-2,9 millions de CHF pour l’exercice précédent).

En millions de CHF

Droits d’utilisation

Goodwill

Autres

Total

Valeurs brutes au 31.12.2017

172,7

517,2

248,7

938,6

Changement dans le périmètre de consolidation

111,7

30,3

142,0

Entrées résultant d’acquisitions

5,2

17,9

23,1

Entrées résultant de la production pour compte propre

6,2

6,2

Sorties

0,2

-3,1

-2,9

Changes

-3,8

-7,4

-2,2

-13,4

Valeurs brutes au 31.12.2018

174,3

621,5

297,8

1 093,6

Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2017

132,3

94,1

91,7

318,1

Changement dans le périmètre de consolidation

-0,2

-0,1

-0,3

Amortissements

2,6

31,9

34,5

Dépréciations

0,7

0,7

Sorties

-2,6

-2,6

Changes

-3,6

-0,6

-4,2

Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2018

131,3

93,9

121,0

346,2

Valeurs nettes au 31.12.2018

43,0

527,6

176,8

747,4

A la date de clôture du bilan, le goodwill se répartissait entre les unités génératrices de trésorerie suivantes:

En millions de CHF

31.12.2018

31.12.2019

Energie

108,3

107,9

Prestations

419,3

661,8

Total

527,6

769,7

La valeur comptable a été comparée à la valeur réalisable de l’unité génératrice de trésorerie pour contrôler la valeur effective du goodwill inscrit au bilan (impairment test). La valeur réalisable correspond à la valeur d’usage (value in use). Les calculs ont été réalisés sur la base des estimations de cash-flow issues des business plans approuvés par le management sur une période de quatre ans. Le cash-flow généré après cette période a été extrapolé à l’aide d’un taux de croissance estimé. Le contrôle de la valeur effective du goodwill inscrit au bilan n’a révélé aucune nécessité de dépréciation.

Les calculs de la valeur d’usage se fondent sur les principales hypothèses suivantes:

WACC (avant impôts)

WACC (après impôts)

Taux de croissance à long terme

%

31.12.2018

31.12.2019

31.12.2018

31.12.2019

31.12.2018

31.12.2019

Energie

7.2

7.2

5.9

5.9

1.0

1.0

Prestations

8.1

6.5

6.5

6.5

1.0

1.0

L’analyse de sensibilité réalisée montre que des changements réalistes concernant les principales hypothèses n’entraînent pas de dépréciation de la valeur réalisable faisant chuter cette dernière en dessous de la valeur comptable.

24 Engagements résultant de ventes et de prestations et autres engagements

En millions de CHF

31.12.2018

31.12.2019

Engagements résultant de ventes et de prestations

327,5

334,5

Autres engagements financiers

186,9

165,4

Autres engagements

27,5

39,2

Institutions de prévoyance en faveur du personnel

9,1

12,5

Total

551,0

551,6

Les autres engagements financiers incluent 19,5 millions de CHF (exercice précédent: 19,5 millions de CHF) pour la part à court terme de l’emprunt convertible de Swissgrid qui a été vendu (cf. note 20).

25 Engagements financiers

En millions de CHF

31.12.2018

31.12.2019

Emprunts obligataires

1 043,4

891,9

Obligations nominatives

294,4

284,4

Dettes au titre de contrats de location

30,4

180,1

Engagements bancaires

119,3

86,6

Autres engagements financiers

81,9

93,4

Total

1 569,4

1 536,4

dont:

Engagements financiers à court terme

413,3

89,1

Engagements financiers à long terme

1 156,1

1 447,3

Un emprunt obligataire d’un montant de 350 millions de CHF arrivé à échéance a été remboursé en juillet 2019. Dans le même temps, BKW a émis un green bond de 200 millions de CHF à 0,25 % sur huit ans.

En millions de CHF

31.12.2018

Effet de la première application de la norme IFRS 16

1.1.2019

Flux de trésorerie

Fluctuations monétaires

Variations de la valeur de marché

Autres

31.12.2019

Engagements financiers à court terme

413,3

22,3

435,6

-383,9

-1,9

0,0

39,3

89,1

Emprunts obligataires

349,5

349,5

-350,0

0,5

0,0

Dettes au titre de contrats de location

4,9

22,3

27,2

-28,9

-0,6

35,2

32,9

Engagements bancaires

18,8

18,8

-15,4

-0,1

2,9

6,2

Autres engagements financiers

40,1

40,1

10,4

-1,2

0,7

50,0

Engagements financiers à long terme

1 156,1

117,4

1 273,5

171,8

-15,1

-2,9

20,0

1 447,3

Emprunts obligataires

693,9

693,9

200,0

-2,9

0,9

891,9

Obligations nominatives

294,4

294,4

-10,8

0,8

284,4

Dettes au titre de contrats de location

25,5

117,4

142,9

0,0

-3,3

7,6

147,2

Engagements bancaires

100,5

100,5

-22,9

-1,0

3,8

80,4

Autres engagements financiers

41,8

41,8

-5,3

6,9

43,4

407,7

407,7

22,4

-0,9

-18,7

410,5

Total engagements de l’activité de financement

1 977,1

139,7

2 116,8

-189,7

-17,9

-2,9

40,6

1 946,9

En millions de CHF

31.12.2017

Flux de trésorerie

Fluctuations monétaires

Variations de la valeur de marché

Autres

31.12.2018

Engagements financiers à court terme

211,8

-172,0

-1,5

0,0

375,0

413,3

Emprunts obligataires

149,8

-150,0

349,7

349,5

Engagements résultant du leasing financier

8,9

-8,5

-0,2

4,7

4,9

Engagements bancaires

7,9

-5,2

-0,1

16,2

18,8

Autres engagements financiers

45,2

-8,3

-1,2

4,4

40,1

Engagements financiers à long terme

1 387,6

189,5

-13,6

-3,1

-404,3

1 156,1

Emprunts obligataires

845,5

198,8

-3,1

-347,3

693,9

Emprunt convertible

33,8

-0,1

-33,7

0,0

Obligations nominatives

304,9

-11,4

0,9

294,4

Engagements résultant du leasing financier

44,1

-12,9

-1,1

-4,6

25,5

Engagements bancaires

117,3

1,2

-1,1

-16,9

100,5

Autres engagements financiers

42,0

2,5

-2,7

41,8

Autres engagements à long terme

416,8

20,1

-29,2

407,7

Total engagements de l’activité de financement

2 016,2

37,6

-15,1

-3,1

-58,5

1 977,1

26 Provisions

En millions de CHF

Elimination des déchets nucléaires

Contrats d’acquisition d’énergie défavorables

Autres provisions

Total

Etat au 31.12.2017

1 517,2

354,6

57,3

1 929,1

Changement dans le périmètre de consolidation

3,1

3,1

Constitution de nouvelles provisions

5,8

3,1

8,9

Intérêts

53,1

9,5

0,7

63,3

Utilisation de provisions

-47,8

-39,6

-7,0

-94,4

Dissolution de provisions

-14,6

-42,3

-7,1

-64,0

Changes

-1,2

-1,2

Etat au 31.12.2018

1 513,7

282,2

48,9

1 844,8

Changement dans le périmètre de consolidation

7,0

7,0

Constitution de nouvelles provisions

5,7

10,2

13,4

29,3

Intérêts

53,0

7,7

0,7

61,4

Utilisation de provisions

-63,6

-35,8

-5,3

-104,7

Dissolution de provisions

-9,7

-6,0

-15,7

Adaptation de l’estimation pour l’élimination des déchets nucléaires

13,9

13,9

Changes

-1,1

-1,1

Etat au 31.12.2019

1 522,7

254,6

57,6

1 834,9

dont:

Provisions à court terme

150,4

34,5

8,9

193,8

Provisions à long terme

1 372,3

220,1

48,7

1 641,1

Elimination des déchets nucléaires

Au 31 décembre 2019, les provisions pour l’élimination des déchets nucléaires se décomposent comme suit:

Pendant l’exercice sous revue, une attribution de 5,7 millions de CHF (5,8 millions de CHF pour l’exercice précédent) a été effectuée en raison des coûts supplémentaires annuels de gestion des déchets induits par l’exploitation de la centrale.

Ces attributions ont également augmenté les coûts d’acquisition des combustibles fossiles sans incidence sur le résultat. En raison de l’ajustement des paramètres de renchérissement et de rendement des placements dans le cadre de l’OFDB révisée (voir note 6.2), l’estimation a été réajustée de 13,9 millions de CHF. Cet ajustement a fait augmenter dans la même mesure les coûts d’acquisition des installations de la centrale, sans incidence sur le résultat.

En outre, 63,6 millions de CHF (47,8 millions de CHF l’année précédente) ont été consacrés à la planification et à la préparation des travaux de post-exploitation et de désaffectation.

BKW est tenue d’alimenter régulièrement les fonds d’Etat pour la désaffectation des installations nucléaires et pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Ces fonds rembourseront aux exploitants les paiements ainsi effectués après la mise hors service des centrales. Les participations dans les fonds d’Etat sont comptabilisées dans les immobilisations financières à long terme (cf. note 20).

Contrats d’acquisition d’énergie défavorables

Les provisions constituées pour les contrats d’acquisition d’énergie défavorables sont destinées à couvrir les achats d’énergie qui seront effectués auprès des sociétés partenaires à des prix de production supérieurs aux prix de vente attendus et réalisables. Les provisions sont liées aux contrats d’acquisition d’énergie avec les centrales thermiques fossiles de Livorno Ferraris en Italie et de Wilhelmshaven en Allemagne. Au cours de l’exercice sous revue, des provisions nettes de 0,5 million de CHF ont dû être constituées (42,3 millions de CHF dissoutes l’année précédente) en raison des nouvelles attentes quant aux futures variations des prix de l’électricité, du franc suisse fort et plus particulièrement de l’abandon du charbon décidé par les Allemands.

Les sorties de trésorerie liées aux provisions concernent la reprise de l’électricité produite aux coûts de production et s’étalent sur une période de huit ans.

Autres provisions

Les provisions constituées pour les restructurations destinées à couvrir les dépenses qui découleront des mesures de restructuration décidées se montaient à 0,4 million de CHF au 31 décembre 2019 (0,4 million de CHF l’exercice précédent).

Les autres provisions couvrent les engagements de garantie, les engagements relevant du domaine du personnel, les probables versements liés à des litiges juridiques, les provisions pour pertes attendues de commandes de clients, ainsi que divers engagements d’exploitation de moindre ampleur. Les sorties de trésorerie liées à ces provisions sont pour l’essentiel attendues dans les trois prochaines années. Des provisions ont par ailleurs été constituées pour le démantèlement et la remise en état des sites d’implantation des centrales. Les coûts correspondants interviendront au terme des durées d’utilisation des différentes centrales; les sorties de trésorerie sont attendues dans les 20 à 25 prochaines années.

Les intérêts correspondants aux provisions constituées à la valeur actuelle sont comptabilisés dans les charges financières.

27 Prévoyance en faveur du personnel

Les institutions de prévoyance sont régies par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Cette loi prévoit que les institutions de prévoyance soient gérées par des entités indépendantes et juridiquement autonomes. Le personnel et ses survivants sont assurés contre les conséquences économiques de la vieillesse, d’une invalidité et d’un décès dans le cadre des plans de prévoyance. Tous les risques actuariels sont supportés par la Caisse de pension. Le plan de prévoyance est financé par les cotisations et par le produit des placements. Les sociétés affiliées et les assurés versent les cotisations à l’institution de prévoyance en pourcentage du salaire assuré des bénéficiaires. Le conseil de fondation est responsable du placement de la fortune de prévoyance.

Les collaborateurs de BKW de Suisse sont affiliés à la Caisse de pension BKW et à d’autres institutions de prévoyance autonomes dont les plans de prévoyance sont qualifiés de plans de prévoyance à primauté des prestations selon la norme IAS 19. Certains employés à l’étranger sont également affiliés à des régimes de prévoyance à prestations définies conformément à la norme IAS 19. Chaque année, un rapport d’expertise est établi par des experts indépendants en prévoyance, selon la norme IAS 19, sur la base de la méthode du coût unitaire projeté.

Caisse de pension BKW

La majorité des collaborateurs du groupe BKW exerçant en Suisse est assurée auprès de la Caisse de pension des Forces motrices Bernoises (Caisse de pension BKW). Fin avril 2018, le conseil de fondation de la caisse de pension avait décidé d’un changement de primauté afin de renforcer et d’améliorer la stabilité financière à long terme. A compter du 1er janvier 2019, l’actuelle primauté des prestations a laissé la place à la primauté des contributions en vertu de la loi suisse sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Dans les comptes annuels 2018, la transformation a abouti à un effet extraordinaire sans incidence sur les liquidités à hauteur de 52,4 millions de CHF. Les charges d’exploitation 2018 ont reculé proportionnellement à ce montant. Cet effet exceptionnel était le résultat de la nouvelle obligation de prévoyance fondée sur la primauté des cotisations, qui est intrinsèquement inférieure à celle liée à la primauté des prestations. En dépit du passage à une primauté des contributions selon la loi suisse, le plan de prévoyance de la Caisse de pension BKW continue de présenter les caractéristiques d’un plan à primauté des prestations selon IAS 19.

La Caisse de pension BKW est une institution de prévoyance de droit privé constituée en fondation. Le conseil de fondation est l’organe suprême de la Caisse de pension BKW. Sa composition est paritaire, avec autant de représentants des salariés que des employeurs. Les prestations de la Caisse de pension BKW sont définies dans un règlement de prévoyance édicté par le conseil de fondation. Celui-ci délègue la conduite des affaires à l’administration. La fondation relève de l’autorité de surveillance du canton de Berne.

La fortune de prévoyance est investie en Suisse et à l’étranger, de façon largement diversifiée et dans le respect des dispositions légales ainsi que des directives édictées par le conseil de fondation. L’investissement de la fortune doit être conduit de façon à garantir la sécurité ainsi qu’un rendement adéquat des placements, une répartition équilibrée des risques et une couverture suffisante des besoins prévisibles en liquidités. L’expert en prévoyance professionnelle établit chaque année le bilan actuariel et contrôle la situation financière et actuarielle de la Caisse de pension BKW. Le degré de couverture actuariel non vérifié de la Caisse de pension BKW était de 112,9 % au 31 décembre 2019 selon la LPP (106,4 % pour l’exercice précédent), avec un taux d’intérêt technique de 1,75 % (2,0 % pour l’exercice précédent). Conformément à la LPP, des mesures d’assainissement appropriées doivent être prises par le conseil de fondation en accord avec l’expert en prévoyance professionnelle en cas de couverture insuffisante (telles qu’une augmentation des cotisations ordinaires ou la perception de contributions d’assainissement). La contribution de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations des salariés.

27.1 Engagements de prévoyance du personnel inscrits au bilan

En millions de CHF

31.12.2018

31.12.2019

Valeur actuelle des engagements de prévoyance du personnel

-2 007,6

-2 398,3

Juste valeur des actifs du plan

1 815,9

2 159,5

Engagements de prévoyance du personnel nets inscrits au bilan

-191,7

-238,8

dont inscrits dans les immobilisations financières sous forme de crédits

4,0

0,0

dont inscrit parmi les engagements

-195,7

-238,8

27.2 Charges de prévoyance en faveur du personnel selon IAS 19

En millions de CHF

2018

2019

Coût des services rendus (employeur)

38,6

36,4

Coût des services passés

-52,4

0,0

Charge d’intérêts des engagements de prévoyance

13,3

14,7

Produit des intérêts des actifs du plan

-12,0

-13,3

Frais administratifs, sans les coûts de gestion des actifs du plan

1,0

0,9

Charges de prévoyance en faveur du personnel

-11,5

38,7

27.3 Réévaluation de la prévoyance en faveur du personnel

En millions de CHF

2018

2019

Bénéfices / pertes actuariels

Variation des hypothèses financières

-4,3

119,7

Variation des hypothèses démographiques

-4,9

0,0

Adaptation du fait de l’expérience

-5,2

19,6

Rendement des actifs du plan (hors intérêts basés sur le taux d’actualisation)

53,7

-170,9

Total des réévaluations inscrites dans les autres éléments du résultat global

39,3

-31,6

27.4 Modification de la valeur actuelle des engagements de prévoyance du personnel

En millions de CHF

2018

2019

Valeur actuelle de l’engagement de prévoyance du personnel au 01.01

2 023,2

2 007,6

Charge d’intérêts

13,3

14,7

Coût des services rendus (employeur)

38,6

36,4

Prestations perçues et versées

-77,6

-62,2

Contributions des employés

22,9

22,8

Coût des services passés

-52,4

0,0

Regroupements d’entreprises

53,6

237,6

Frais administratifs (hors coûts de gestion du patrimoine)

1,0

0,9

Bénéfices / pertes actuariels

-15,0

140,5

Valeur actuelle des engagements de prévoyance du personnel au 31.12

2 007,6

2 398,3

A la date de clôture du bilan, l’engagement de prévoyance des membres actuels représente une part de 1 410,9 millions de CHF (1 052,6 millions de CHF l’exercice précédent). A la date de clôture du bilan, l’engagement de prévoyance des retraités représente une part de 987,4 millions de CHF (955,0 millions de CHF l’exercice précédent).

27.5 Evolution de la juste valeur des actifs du plan

En millions de CHF

2018

2019

Juste valeur des actifs du plan au 01.01

1 828,3

1 815,9

Produit des intérêts des actifs du plan

12,0

13,4

Contributions de l’employeur

37,0

31,2

Contributions des employés

22,9

22,9

Prestations perçues et versées

-77,6

-62,3

Regroupements d’entreprises

47,0

167,5

Rendement des actifs du plan (hors intérêts basés sur le taux d’actualisation)

-53,7

170,9

Juste valeur des actifs du plan au 31.12

1 815,9

2 159,5

27.6 Structure des actifs du plan

En millions de CHF

31.12.2018

%

31.12.2019

%

Liquidités

60,3

3,3

80,8

3,7

Instruments de fonds propres

572,2

31,5

710,4

32,9

Instruments de fonds de tiers

651,7

35,9

751,7

34,8

Autres instruments

169,6

9,3

200,7

9,3

Biens immobiliers

362,1

20,0

415,9

19,3

Total des actifs du plan

1 815,9

100,0

2 159,5

100,0

dont instruments financiers transmissibles de l’entreprise

3,3

3,4

dont immeubles utilisés par BKW

16,8

19,1

Les instruments de fonds propres comprennent des investissements en actions et sont généralement cotés sur un marché actif à leur prix du marché. Au terme de l’exercice sous revue, sur la totalité des actifs, la part d’actions suisses est de 15,4 % (13,5 % l’exercice précédent), et la part d’actions étrangères de 17,6 % (17,9 %, l’exercice précédent). En Suisse et à l’étranger, les actions sont placées via des investissements directs (gestion par des gestionnaires de fortune externes) ainsi que des fondations de placement et des fonds.

Au 31 décembre 2019, sur la totalité des actifs, les instruments de fonds de tiers se répartissent comme suit: 16,3 % (14,5 % l’exercice précédent) d’obligations suisses, 8,4 % (9,5 % l’exercice précédent) d’obligations étrangères avec couverture du risque de change et 9,6 % (11,9 % pour l’exercice précédent) de prêts hypothécaires et de lettres de gage. Les obligations et les lettres de gage sont cotées sur un marché actif à leur prix du marché, tandis que les prêts hypothécaires ne disposent pas de prix coté sur un marché actif.

Les autres instruments sont pour l’essentiel cotés sur un marché actif à leur prix du marché.

Au 31 décembre 2019, sur la totalité des actifs, les biens immobiliers se répartissent comme suit: 10,1 % (12,4 % l’exercice précédent) d’immeubles (investissements directs en Suisse) et 7,0 % (7,6 % l’exercice précédent) de fonds immobiliers cotés sur un marché actif (dont la moitié avec des immeubles situés à l’étranger).

Au cours de l’exercice sous revue, le rendement effectif des actifs du plan de prévoyance est de 11,2 % (-2,4 % l’exercice précédent).

27.7 Hypothèses actuarielles

Suisse

Allemagne

Suisse

Allemagne

2018

2018

2019

2019

Taux d’actualisation

0,80 % 

n / a

0,25 % 

1,11 % 

Evolution future attendue des salaires

0,50 % 

n / a

0,50 % 

2,75 % 

Evolution future attendue des rentes

0,00 % 

n / a

0,00 % 

1,75 % 

Table de mortalité

BVG 2015 GT

n / a

BVG 2015 GT

Heubeck 2018 G

La durée moyenne pondérée de l’engagement de prévoyance du personnel était de 14,8 années (14,0 ans l’exercice précédent).

Sensibilité des principales hypothèses actuarielles mathématiques

Le taux d’actualisation, l’évolution des salaires et des rentes, ainsi que l’espérance de vie sont considérés comme des hypothèses actuarielles mathématiques importantes, c’est pourquoi ces éléments sont soumis à une analyse de sensibilité. Le tableau ci-après présente l’augmentation et la diminution des hypothèses de l’engagement de prévoyance du personnel:

31.12.2019

Engagement de prévoyance du personnel

En millions de CHF

Augmentation

Diminution

Taux d’actualisation (variation 0,25 %)

-80,9

86,5

Evolution des salaires (variation 0,25 %)

4,7

-4,8

Evolution des rentes (variation de +0,20 %)

69,0

Espérance de vie (variation 1 an)

76,8

-78,0

31.12.2018

Engagement de prévoyance du personnel

En millions de CHF

Augmentation

Diminution

Taux d’actualisation (variation 0,25 %)

-61,6

65,8

Evolution des salaires (variation 0,25 %)

3,3

-3,3

Evolution des rentes (variation de +0,20 %)

54,0

Espérance de vie (variation 1 an)

61,7

-62,8

L’analyse de sensibilité a été définie d’après une méthode permettant d’extrapoler l’impact de la variation des hypothèses mentionnées ci-avant sur l’engagement de prévoyance du personnel au terme de l’exercice sous revue.

27.8 Estimation des contributions du prochain exercice

En millions de CHF

2018

2019

Contributions estimées de l’employeur

29,7

35,7

Contributions estimées des employés

22,0

26,9

28 Autres engagements à long terme

En millions de CHF

31.12.2018

31.12.2019

Droits d’utilisation cédés

295,2

306,1

Autres engagements financiers à long terme

112,1

104,1

Autres engagements à long terme

0,4

0,3

Total

407,7

410,5

L’engagement résultant de la vente effectuée en novembre 2016 de l’emprunt convertible de Swissgrid est inclus au poste «Autres engagements financiers à long terme» à hauteur de 38,9 millions de CHF. La transaction est décrite dans la note 20.

29 Capital-actions et réserves

29.1 Capital-actions

Le capital-actions émis et entièrement libéré de BKW SA s’élève à 132,0 millions de CHF et se compose de 52 800 000 actions nominatives d’une valeur nominale unitaire de 2,50 CHF.

Actionnaires principaux et actions propres

A la connaissance de BKW, les actionnaires suivants détenaient plus de 3 % des actions au 31 décembre.

31.12.2018

31.12.2019

Canton de Berne

52,54 % 

52,54 % 

Groupe E SA

10,00 % 

10,00 % 

Transactions avec les actions propres

Nombre

Valeur comptable mio. de CHF

Dont celles ayant un effet sur les liquidités mio. de CHF

31.12.2017

955 921

65,8

Achats

400 735

26,0

26,0

Ventes

-1 286 562

-87,0

-19,4

31.12.2018

70 094

4,8

6,6

Achats

466 915

32,2

32,2

Ventes

-515 985

-35,5

-30,3

31.12.2019

21 024

1,5

1,9

29.2 Réserves

Réserves provenant de capitaux

Ces réserves comprennent les réserves payées par les actionnaires.

Réserves provenant de bénéfices

Les réserves provenant de bénéfices se composent des réserves légales et statutaires (hors réserves provenant de capitaux), des bénéfices non distribués des exercices précédents, ainsi que des plus-values et moins-values réalisées sur les ventes d’actions propres.

Actions propres

Les actions BKW détenues par BKW ou par les sociétés du groupe sont déduites des fonds propres à leur valeur d’acquisition. Au 31 décembre 2019, 21 024 actions (70 094 pour l’exercice précédent) étaient détenues par BKW SA et ses sociétés du groupe.

Autres réserves

En millions de CHF

Changes

Réserve d’évaluation des actifs financiers évalués à leur juste valeur

Couverture

Bénéfices / pertes actuariels

Total

Etat au 31.12.2017

-254,8

0,0

2,1

81,0

-171,7

Changes

Changes

-47,4

-47,4

Transfert au compte de pertes et profits

0,1

0,1

Actifs évalués à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et n’ayant pas d’incidence sur le compte de résultat

Ajustements de valeur

-0,2

-0,2

Transfert aux réserves provenant de bénéfices

0,1

0,1

Opérations de couverture

Ajustements de valeur des sociétés du groupe

-0,3

-0,3

Bénéfices / pertes actuariels

des sociétés du groupe

-39,3

-39,3

des sociétés associées

14,0

14,0

Impôts sur le bénéfice

4,4

4,4

Etat au 31.12.2018

-302,1

-0,1

1,8

60,1

-240,3

Changes

Changes

-42,3

-42,3

Opérations de couverture

Ajustements de valeur des sociétés associées

-4,7

-4,7

Bénéfices / pertes actuariels

des sociétés du groupe

31,6

31,6

des sociétés associées

-10,9

-10,9

Impôts sur le bénéfice

-6,2

-6,2

Etat au 31.12.2019

-344,4

-0,1

-2,9

74,6

-272,8

Changes

Les réserves pour changes comprennent les différences de change résultant de la conversion en francs des comptes annuels des sociétés du groupe et des sociétés associées situées à l’étranger.

Réserve d’évaluation des actifs financiers évalués à leur juste valeur

Cette réserve d’évaluation comptabilise les ajustements de valeur des actifs financiers évalués à leur juste valeur jusqu’au moment de leur réalisation. Au moment de la vente de ces actifs financiers, la réserve d’évaluation est rattachée aux réserves provenant de bénéfices.

Couverture

La réserve pour la couverture comprend les variations de valeur non réalisées des instruments financiers servant à couvrir les flux de trésorerie (cash-flow hedge) et les investissements nets à l’étranger (net investment hedge) à hauteur de la partie efficace de la couverture, ainsi que les gains et les pertes résultant de relations de couverture closes, dont la réalisation n’est pas encore inscrite au compte de pertes et profits, car le contrat principal sur lequel repose la relation de couverture était encore sans incidence sur le compte de pertes et profits.

Bénéfices / pertes actuariels

La réserve pour les bénéfices et les pertes actuariels englobe l’impact de l’ajustement actuariel périodique.

29.3 Gestion du capital

BKW poursuit un objectif de croissance et de sécurisation à long terme de la valeur de l’entreprise. Sa politique de gestion du capital a pour but d’assurer durablement la capacité d’accès au marché des capitaux et la capacité de financement du groupe en conservant une structure de bilan compatible avec la notation exigée pour cela, et de limiter l’impact potentiel des variations de valeur de l’ensemble du portefeuille financier et du portefeuille de risques. BKW vise un versement constant de dividendes, fondé sur un taux de distribution situé entre 40 et 50 % du bénéfice net corrigé. Les ressources financières de BKW sont consacrées en priorité à son domaine d’activité principal et assurent la marge de manœuvre nécessaire conformément aux objectifs de la stratégie du groupe. Au cours de l’exercice 2019, la politique de gestion du capital n’a pas subi de modification.

30 Produits dérivés

Le tableau ci-après indique la valeur de remplacement et le volume de contrats globaux des positions ouvertes sur instruments financiers dérivés à la date de clôture du bilan, pour les opérations de négoce d’énergie et pour les opérations de couverture des taux et des risques de change. Les produits dérivés qui peuvent être qualifiés d’instruments de couverture au sens £de la norme IFRS 9 et qui sont traités selon les dispositions de la comptabilité de couverture (hedge accounting) sont présentés séparément.

Les produits dérivés sont inscrits au bilan à leur juste valeur en tant que valeurs de remplacement positives (créances) ou valeurs de remplacement négatives (engagements). Le volume de contrats est égal à la valeur sous-jacente ou au volume de contrats correspondant à l’instrument financier dérivé sous-jacent.

La valeur de remplacement des futures est nulle, car les variations de prix par rapport aux prix d’exercice convenus sont balancées quotidiennement. Les contrats à terme du négoce d’énergie englobent les forwards avec profils fixes ou flexibles.

Valeur de remplacement positive

Valeur de remplacement négative

Volume de contrats

En millions de CHF

31.12.2018

31.12.2019

31.12.2018

31.12.2019

31.12.2018

31.12.2019

Futurs (négoce d’énergie)

189,1

367,7

Contrats à terme (négoce d’énergie)

230,8

138,5

242,0

124,5

1 826,7

2 091,6

Swaps

3,4

3,8

25,0

15,0

Couverture des risques de change

0,4

0,9

0,1

175,1

228,7

Opérations de couverture (Hedge accounting)

Swaps

1,9

1,2

110,0

100,0

Couverture des risques de change

0,0

5,6

Total

233,1

139,4

245,4

129,6

2 331,5

2 803,0

dont:

Produits dérivés à court terme

197,7

132,4

192,5

106,8

Produits dérivés à long terme

35,4

7,0

52,9

22,8

31 Opérations de couverture (comptabilité de couverture)

Au 31 décembre 2019, les opérations de couverture suivantes étaient ouvertes:

Couverture de juste valeur

Le swap de taux d’intérêt destiné à la conversion de taux d’intérêt fixes en taux variables ou à couvrir les variations de la juste valeur d’une partie des emprunts émis est arrivé à échéance au troisième trimestre de 2019. L’opération de couverture a été qualifiée de couverture de juste valeur, considérée comme hautement efficace. La variation de la juste valeur de la partie sous-jacente des emprunts s’est élevée à 1,9 million de CHF (3,1 millions de CHF l’exercice précédent).

Au cours de l’exercice sous revue, un nouveau swap de taux d’intérêt a été conclu aux fins de la conversion de taux d’intérêt fixes en taux variables et de la couverture des variations de la juste valeur d’une partie du green bond nouvellement émises. Cette relation de couverture considérée comme hautement efficace peut être qualifiée de couverture de juste valeur. Le green bond présente une variation de la juste valeur de 1,0 million de CHF pour l’exercice sous revue.

En 2019 comme en 2018, ces relations de couverture n’ont généré aucune part inefficace à comptabiliser dans le résultat financier.

Couvertures de flux de trésorerie

A la date de clôture du bilan, il n’existait aucune opération de couverture en lien avec des engagements d’investissement en cours. Tous les instruments de couverture sont arrivés à échéance durant l’exercice précédent. Les relations de couverture de l’exercice précédent ont été qualifiées de couvertures de flux de trésorerie et considérées comme très efficaces. Les gains de réévaluation de l’année précédente (0,0 million de CHF) sont inscrits dans les autres éléments du résultat global. En 2018, cette relation de couverture n’a généré aucune part inefficace à comptabiliser dans le résultat financier.

Couverture d’investissement net

Au cours des exercices précédents, BKW a placé trois obligations nominatives d’un montant nominatif total de 275,0 millions d’EUR. Ces obligations nominatives ont été placées en Allemagne et couvrent une partie des investissements nets réalisés dans ce pays. Elles ont été désignées comme couvertures d’investissement net. Les pertes et gains de change enregistrés sur les obligations nominatives sont inscrits dans les autres éléments du résultat global et compensent de manière proportionnelle les pertes et gains provenant du change des investissements nets désignés. Au cours de l’exercice sous revue, ces relations de couverture n’ont généré aucune part inefficace à comptabiliser dans les produits financiers.

32 Relations avec les parties liées

Le tableau ci-après indique les transactions conclues pendant les périodes spécifiées entre BKW et les différentes parties liées. Sauf indication contraire ci-après, toutes ces transactions ont été exécutées aux mêmes conditions que les transactions comparables avec des tiers indépendants:

Propriétaire

Sociétés associées

Institutions de prévoyance

En millions de CHF

2018

2019

2018

2019

2018

2019

Produits

Vente d’énergie

3,3

2,7

43,2

39,3

Autres ventes et prestations

6,3

5,4

21,3

21,3

1,3

1,3

Intérêts et dividendes

2,2

2,3

21,7

23,3

Charges

Achat d’énergie

276,5

218,0

Redevances hydrauliques

19,0

19,0

Autres achats et prestations

0,4

0,4

108,8

95,1

37,1

32,0

Droits et taxes

5,6

2,5

Intérêts et dividendes

50,1

50,1

0,1

0,1

Impôts sur le bénéfice

4,8

20,5

Actif

Liquidités

33,9

23,1

Créances et régularisations

4,5

1,5

15,9

40,9

Immobilisations financières à court terme

32,8

14,3

Prêts

26,2

24,8

Droits d’utilisation

11,6

9,2

Engagements

Engagements et régularisations

5,5

19,9

51,1

23,1

9,2

11,7

Engagements financiers

0,8

3,7

Droits d’utilisation

0,4

0,6

Transactions avec le propriétaire

Le canton de Berne est l’actionnaire principal de BKW. En tant qu’actionnaire majoritaire, il a une influence déterminante sur l’ensemble des décisions de l’assemblée générale, y compris sur celles concernant l’élection des membres du conseil d’administration et la répartition du bénéfice. BKW entretient des relations de diverses natures avec le canton de Berne lui-même, mais aussi avec ses autorités, ses institutions de droit public et les sociétés de droit privé dont il détient le contrôle: livraisons d’énergie et autres prestations, achats de matériel et d’autres prestations, ainsi que paiements d’impôts, de redevances hydrauliques et d’autres droits et taxes. L’entreprise conclut également des transactions financières avec la Banque Cantonale Bernoise, dont le canton de Berne détient la majorité des actions.

Transactions avec les sociétés associées

Les transactions indiquées comprennent, au niveau des produits, des fournitures d’énergie, des transports d’énergie, des dividendes, des prestations de construction / d’ingénierie, d’exploitation d’entreprise et d’entretien / de maintenance, et au niveau des charges, des achats d’énergie, des transports d’énergie, des prestations de matériel / de tiers ainsi que d’autres prestations. Les contrats de partenariat existants stipulent que les entreprises partenaires facturent l’énergie qu’elles produisent à leurs actionnaires au prix de revient (remboursement et intérêts des fonds de tiers inclus). Au cours de l’exercice 2019, les sociétés associées ont emprunté à BKW 10,8 millions de CHF (année précédente: emprunts de 17,4 millions de CHF). Au cours de l’exercice sous revue, les prêts ont diminué de 28,5 millions de CHF en raison de remboursements (remboursements de 8,3 millions de CHF au cours de l’exercice précédent). Les prêts ont en outre diminué de 1,4 million de CHF au cours de l’exercice sous revue suite aux changements intervenus dans le périmètre de consolidation. Au cours de l’exercice sous revue, BKW a porté des prestations et du matériel de sociétés associées à son bilan à hauteur de 18,8 millions de CHF (14,8 millions de CHF l’exercice précédent).

Transactions avec les institutions de prévoyance

Les transactions avec les institutions de prévoyance concernent la prévoyance professionnelle. Elles englobent les contributions versées par l’entreprise en tant qu’employeur, des forfaits de gestion (frais de personnel, d’exploitation et d’administration), des prestations immobilières (gestion d’immeubles), ainsi que des prestations financières (gestion des liquidités, y compris du rendement).

Transactions avec le conseil d’administration et la direction du groupe

Rémunérations

En millions de CHF

2018

2019

Prestations échues à court terme

3,9

4,5

Contributions aux plans de prévoyance

1,2

0,9

Rémunérations en actions

1,5

1,5

Total

6,6

6,9

Les participations aux résultats, qui figurent dans les prestations échues à court terme, correspondent aux parts de l’exercice correspondant dont le montant varie.

Les rémunérations versées aux membres du conseil d’administration et de la direction du groupe sont détaillées dans le rapport de rémunération publié conformément à l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb).

Transactions avec des sociétés dont les membres du conseil d’administration et de la direction du groupe ont une influence prépondérante

Au cours de l’exercice 2019, BKW a fourni à des sociétés sur lesquelles les membres du conseil d’administration et de la direction du groupe ont une influence prépondérante de l’énergie à hauteur de 2,8 millions de CHF (exercice précédent: 1,7 million de CHF) et des prestations pour un montant de 0,5 million de CHF (1,3 million de CHF pour l’exercice précédent). A la date de clôture du bilan, les créances en cours à l’égard de ces sociétés s’élevaient à 0,7 million de CHF (0,6 million de CHF l’exercice précédent).

33 Leasing

Les contrats de location concernent des parcs éoliens, des contrats de bail de terrains et d’installations de distribution, des servitudes sur des terrains, des véhicules et d’autres immobilisations corporelles mobilières.

La note 22 fournit des informations sur les droits d’utilisation dans le cadre des contrats de location. Les échéances des dettes au titre de contrats de location sont indiquées dans la note 39.3.

En millions de CHF

2019

Leasing inscrit au compte de résultat consolidé

Produits des contrats de leasing opérationnels

0,8

Charges liées aux contrats de location à court terme

2,4

Charges liées aux contrats de location avec actifs de faible valeur

0,7

Charges relatives aux paiements variables de leasing, non incluses dans l’évaluation des engagements en matière de leasing

0,4

Charges d’intérêts des engagements de leasing

2,3

Leasing inscrit au tableau des flux de trésorerie consolidés

Total des flux de trésorerie provenant de contrats de bailleur

34,8

Les contrats de bailleur concernent essentiellement des systèmes de chauffage en contracting chaleur. Les futurs paiements au titre de la location non actualisés s’élevaient à la date de clôture du bilan:

En millions de CHF

31.12.2018

31.12.2019

Moins de 1 an

1,0

0,7

Plus de 1 an mais moins de 2

0,7

0,7

Plus de 2 ans mais moins de 3

0,7

0,6

Plus de 3 ans mais moins de 4

0,6

0,5

Plus de 4 ans mais moins de 5

0,5

0,4

Plus de 5 ans

4,1

4,0

Total

7,6

6,9

34 Informations supplémentaires concernant les flux de trésorerie

Les liquidités englobent les avoirs en caisse, les avoirs bancaires et les placements à court terme, d’une durée totale n’excédant pas trois mois, auprès d’établissements financiers.

En millions de CHF

31.12.2018

31.12.2019

Avoirs bancaires et avoirs en caisse

602,9

668,6

Dépôts à terme

214,5

14,9

Total liquidités

817,4

683,5

Les corrections du flux de trésorerie opérationnel qui entraînent des transactions sans incidence sur les liquidités se présentent de la manière suivante:

En millions de CHF

2018

2019

Amortissements et dépréciations

208,1

280,7

Résultat des sociétés associées

-28,3

-35,7

Résultat financier

167,6

-44,1

Bénéfices / pertes sur la cession d’actifs immobilisés

-4,2

-1,5

Variation des provisions à long terme (hors intérêts et hors utilisation des provisions nucléaires)

-97,0

-1,3

Taux de dissolution des droits d’utilisation cédés

-11,9

-12,5

Variation résultant de l’évaluation de dérivés énergétiques

3,3

-25,2

Autres positions sans incidence sur les flux de trésorerie

-54,1

9,6

Ajustement total des transactions sans incidence sur les liquidités

183,5

170,0

Les données relatives aux acquisitions de sociétés opérées par le groupe durant l’exercice sous revue sont détaillées à la note 7. Le montant de 244,6 millions de CHF relatif aux acquisitions de sociétés opérées par le groupe correspond au prix d’acquisition de 356,1 millions de CHF, moins les liquidités acquises pour un montant de 45,8 millions de CHF, les engagements contractés de 19,1 millions de CHF, ainsi que les paiements différés et conditionnels du prix d’acquisition au moment de cette dernière de 71,0 millions de CHF, plus les versements relatifs aux paiements différés et conditionnels du prix d’acquisition de 24,4 millions de CHF effectués en 2019.

Total intermédiaire du «Cash-flow résultant de l’activité d’exploitation avant utilisation des provisions nucléaires»

Pour garantir une meilleure interprétabilité et comparabilité des flux de trésorerie opérationnels réels, un total intermédiaire du cash-flow avant utilisation des provisions pour désaffectation et gestion des déchets radioactifs figure désormais dans le «Cash-flow résultant de l’activité d’exploitation».

La raison d’être de cette décision est que, dans le cadre de la mise hors service de la centrale nucléaire de Mühleberg, des coûts ont non seulement déjà été engagés pour la désaffectation et la gestion des déchets radioactifs, mais d’autres le seront aussi à l’avenir. Ces coûts constituent des utilisations de provisions existantes et grèvent donc le «Cash-flow résultant de l’activité d’exploitation» établi selon la norme IAS 7. Le démantèlement nucléaire n’est cependant pas lié à la propre activité d’exploitation de BKW et le «Cash-flow résultant de l’activité d’exploitation» indiqué n’est donc, du point de vue de BKW, pas une valeur adaptée pour évaluer le cash-flow résultant de l’activité d’exploitation généré.

En outre, la majeure partie des coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets radioactifs est supportée par les fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs de l’Etat. Par conséquent, BKW a droit au remboursement des frais engagés, étant précisé toutefois que l’engagement des coûts et leur remboursement interviennent à des dates distinctes. Les paiements et les remboursements provenant des fonds d’Etat doivent être classés dans les flux de trésorerie comme faisant partie du «Cash-flow résultant de l’activité d’investissement». Il existe donc un écart dans la présentation de ces flux de trésorerie directement liés entre eux. Pour une bonne interprétation des flux de trésorerie, les postes correspondants, présentés individuellement dans le tableau des flux de trésorerie, doivent être considérés ensemble. C’est la raison pour laquelle les utilisations de provisions avec et sans droit de remboursement seront désormais présentées distinctement dans le «Cash-flow résultant de l’activité d’exploitation».

35 Rémunérations en actions

Les collaborateurs de BKW ont la possibilité de participer au capital-actions de BKW SA à des conditions préférentielles. La possibilité de participation fixée annuellement prévoit de mettre un certain nombre d’actions à la disposition du personnel exerçant une activité à titre principal au sein de BKW (hors direction du groupe et cadres supérieurs) et des membres du conseil d’administration. Les actions en question sont vendues à un prix préférentiel défini et sont assorties d’une période de blocage. Au cours de l’exercice sous revue, il a été possible d’acquérir jusqu’à 348 650 actions BKW (327 450 actions l’exercice précédent) à un prix préférentiel. Pour l’exercice 2019, 79 148 actions (77 701 actions pour l’exercice précédent) ont été achetées au prix unitaire de 45,45 CHF (40,75 CHF l’exercice précédent). La juste valeur unitaire des actions concernées était de 68,30 CHF (60,00 CHF pour l’exercice précédent). Les charges de personnel liées à cette rémunération en actions se sont élevées à 1,8 million de CHF (1,5 million de CHF l’exercice précédent). Aucun droit de souscription n’était ouvert à la date de clôture du bilan.

Par ailleurs, une participation aux résultats est versée aux membres de la direction du groupe et aux cadres supérieurs sous la forme d’actions BKW dans le cadre de leur rémunération annuelle de base fixe. L’attribution des actions aux membres de la direction du groupe intervient chaque année pour l’exercice annuel en cours. Les actions sont soumises à une période de blocage. Pour l’exercice 2019, 28 608 actions (26 546 actions l’exercice précédent) d’une juste valeur unitaire de 69,70 CHF (71,60 CHF l’exercice précédent) ont été attribuées. Dans le cadre du processus Performance Management, les actions BKW sont attribuées aux cadres supérieurs au mois de mars de l’exercice suivant. Pour l’exercice 2019, 22 314 actions (21 213 actions l’exercice précédent) d’une juste valeur unitaire de 67,00 CHF (63,60 CHF l’exercice précédent) ont été attribuées. Ces actions sont également soumises à une période de blocage. Les charges de personnel comptabilisées en lien avec les participations aux résultats de la direction du groupe et des cadres supérieurs se sont élevées au total à 3,5 millions de CHF (3,2 millions de CHF l’exercice précédent). Aucun droit de souscription n’était ouvert à la date de clôture du bilan.

L’attribution des actions au personnel, dans les deux situations décrites, n’est soumise à aucune autre condition. Il n’y a donc pas de période d’acquisition des droits (vesting period) et la rémunération est saisie à la date d’attribution (grant date). La juste valeur des actions est calculée sur la base de leur cours en bourse. Les charges correspondantes sont comptabilisées dans les charges de personnel au moment de l’attribution des actions. Dans le plan de participation au capital-actions de la société, les charges de personnel correspondent à la différence entre la juste valeur et le prix préférentiel payé par les collaborateurs.

36 Sociétés du groupe avec participation ne donnant pas le contrôle

Avec la société BKW Netzbeteiligung SA, sise en Suisse, BKW détient une société du groupe avec une participation ne donnant pas le contrôle. La société BKW Netzbeteiligung SA détient les parts dans Swissgrid SA.

Les informations financières concernant BKW Netzbeteiligung SA sont présentées séparément dans le tableau suivant. Les chiffres s’entendent avant élimination des opérations internes au groupe.

BKW Netzbeteiligung SA

En millions de CHF

31.12.2018

31.12.2019

Participations ne donnant pas le contrôle exprimées en %

49.9 %

49.9 %

Valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle

180,6

180,6

Résultat affecté aux participations ne donnant pas le contrôle

5,3

5,9

Dividendes versés pour les participations ne donnant pas le contrôle

5,6

5,9

Bilan

Actif immobilisé

361,7

361,7

Actif circulant

0,3

0,3

Engagements à long terme

0,0

0,0

Engagements à court terme

0,0

0,0

Compte de pertes et profits

Produits financiers

10,7

11,8

Bénéfice net

10,7

11,8

Flux de trésorie

Cash-flow résultant de l’activité d’exploitation

10,6

11,8

Cash-flow résultant de l’activité d’investissement

0,0

0,0

Cash-flow résultant de l’activité de financement

-11,3

-11,8

37 Actifs et engagements évalués à leur juste valeur

Dans le cadre de la procédure d’évaluation, les actifs et engagements évalués à leur juste valeur sont classés selon les niveaux hiérarchiques suivants:

Comme pendant la période de référence, aucun transfert entre les niveaux n’a eu lieu pendant la période sous revue.

En millions de CHF

Valeurs comptables 31.12.2019

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Actifs financiers évalués à la juste valeur avec incidence sur le compte de pertes et profits

Immobilisations financières à court terme

Instruments de dette

30,9

1,0

29,9

Stocks

Certificats (négoce en compte propre)

10,2

10,2

Produits dérivés (à court et long termes)

139,4

139,4

Immobilisations financières à long terme

Participations dans les fonds d’Etat

1 301,3

1 301,3

Actifs financiers évalués à la juste valeur avec incidence sur les autres éléments du résultat

Immobilisations financières à long terme

Instruments de fonds propres

7,2

7,2

Passifs financiers évalués à leur juste valeur (FVPL)

Produits dérivés (à court et long termes)

129,6

129,6

Autres engagements financiers

Obligations conditionnelles du prix d’acquisition liées aux regroupements d’entreprises

79,0

79,0

Engagements à l’égard des participations ne donnant pas le contrôle

10,8

10,8

En millions de CHF

Valeurs comptables 31.12.2018

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Actifs financiers évalués à leur juste valeur

Immobilisations financières à court terme

Instruments de dette

136,9

106,9

30,0

Stocks

Certificats (négoce en compte propre)

0,7

0,7

Produits dérivés (à court et long termes)

233,1

233,1

Immobilisations financières à long terme

Participations dans les fonds d’Etat

1 169,8

1 169,8

Actifs financiers évalués à la juste valeur avec incidence sur les autres éléments du résultat

Immobilisations financières à long terme

Instruments de fonds propres

7,4

7,4

Passifs financiers évalués à leur juste valeur (FVPL)

Produits dérivés (à court et long termes)

245,4

245,4

Autres engagements financiers

Obligations conditionnelles du prix d’acquisition liées aux regroupements d’entreprises

56,8

56,8

Engagements à l’égard des participations ne donnant pas le contrôle

8,1

8,1

Engagements également évalués à leur juste valeur au 31 décembre 2019:

Les dettes et les actifs évalués à leur juste valeur du niveau 3 ont enregistré les variations suivantes au cours de la période sous revue:

Instruments de fonds propres

Engagements conditionnels du prix d’acquisition

Engagements à l’égard de participations ne donnant pas le contrôle

En millions de CHF

2018

2019

2018

2019

2018

2019

Etat au 01.01

8,6

7,4

41,4

56,8

11,7

8,1

Entrées

0,7

0,5

35,2

47,6

5,0

Sorties

-1,7